Le Contentieux Fiscal au Maroc : Guide de la Procédure

Introduction à la phase administrative du contentieux fiscal au Maroc

Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique.

En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi.

En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l’administration et, d’un autre côté, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet exposé comportera trois parties :

• Le domaine du contentieux fiscal.
• La procédure de recours administratif.
• La gestion du contentieux fiscal.

I. Domaine du contentieux fiscal

Le contentieux fiscal comporte deux branches distinctes : le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.

A. Contentieux d’assiette

Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable conteste la conformité au droit de l’impôt mis à sa charge. C’est ainsi que doit se comprendre le texte de l’article 235 du CGI selon lequel les réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

• Au regard de la légalité interne : le contribuable soutient que l’impôt mis à sa charge par un acte d’imposition ou acquitté spontanément est illégal dans son principe ou dans son montant. Il en demande pour ce motif la décharge, la réduction ou la restitution.
• Au regard de la légalité externe : la critique formulée par le contribuable vise à dénoncer l’illégalité de l’un des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à l’établissement de l’impôt (contrôle ou commissions de recours).

B. Contentieux de recouvrement

Avant 2004, les services de la DGI ne connaissaient du contentieux de recouvrement qu’en ce qui concerne les droits d’enregistrement. Avec la prise en charge du recouvrement d’autres impôts et taxes à partir de 2004, la DGI est amenée à gérer progressivement cette partie du contentieux, concurremment avec les services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).

II. La procédure de recours administratif

Le contentieux fiscal obéit à la règle du recours préalable devant l’administration par voie de réclamation. Si l’administration ne donne pas satisfaction au contribuable, celui-ci peut alors saisir le juge fiscal.

La procédure de la réclamation n’a aucun effet suspensif sur le paiement de l’impôt. Toutefois, le juge peut, sous certaines conditions, ordonner au comptable de surseoir à l’exécution de la procédure de recouvrement.

1. La réclamation dans le contentieux de l’assiette

La réclamation est formulée devant le Directeur des impôts ou son délégué. Cette règle est impérative : le recours porté directement devant le juge sans cette formalité est irrecevable.

a. Forme et contenu

La réclamation doit être écrite, signée et permettre l’identification du réclamant et de l’imposition. Elle doit préciser les faits et les moyens légaux invoqués, appuyés de pièces justificatives.

b. Délai de la réclamation

La contestation doit être adressée dans un délai de six (6) mois suivant :

• L’expiration des délais de réclamation pour les impôts versés spontanément.
• La date de mise en recouvrement en cas d’imposition par voie de rôle.

c. Conséquences de la réclamation

L’administration instruit la forme et le fond de la demande. Suite à la décision, quatre situations peuvent se présenter :

1. L’administration accepte la requête (dégrèvement ou restitution).
2. L’administration refuse et le contribuable accepte la décision.
3. L’administration refuse, le contribuable conteste : il dispose de 60 jours pour un recours judiciaire.
4. L’administration ignore la requête : le contribuable dispose de 30 jours pour un recours judiciaire.

2. La réclamation dans le contentieux de recouvrement

La demande doit être adressée au Directeur régional des impôts ou au Trésorier Régional dans un délai de 60 jours à partir de la notification de l’acte contesté. En cas de silence ou de refus, le redevable dispose de 30 jours pour saisir le tribunal administratif.

III. La gestion du contentieux fiscal

A. La prévention du contentieux

• Coordination entre services pour rectifier les comportements générateurs de litiges.
• Rapprochement avec les services de législation pour corriger les lacunes.
• Amélioration de l’accueil et de l’information des contribuables.

B. Le traitement des affaires

• Plan organisationnel : Fusion des entités juridiques au niveau central et décentralisation de l’instruction au niveau local.
• Plan fonctionnel : Adoption d’une gestion active visant le règlement amiable des litiges pour réduire les stocks d’affaires et les coûts de gestion.