Droit de propriété et cadre juridique au Pérou

Le problème de la formalisation

L'article 923 du Code civil dispose que la propriété est le pouvoir légal qui permet de jouir d'un bien. Elle doit fonctionner en harmonie avec l'intérêt social et dans les limites de la loi. Pour la doctrine, la propriété est définie comme le droit d'une personne sur son bien (domicile).

Le concept du bien

Le propriétaire exerce ses pouvoirs sur son bien, à savoir : l'utilisation, la jouissance et la capacité de le récupérer en cas d'usurpation via les défenses contre la dépossession décrites à l'article 920 du Code civil. Si l'article 2, paragraphe 16 de la Constitution stipule que chaque personne a le droit à la propriété et à l'héritage, ce droit n'est pas absolu et doit être exercé dans les limites de la loi.

La propriété et l'intérêt public

Conformément à l'article 70 de notre Constitution, le droit de propriété est inviolable. L'État garantit son exercice en harmonie avec le bien commun. Nul ne peut être privé de sa propriété, sauf pour cause de sécurité nationale ou d'utilité publique déclarée par la loi, moyennant le paiement d'une juste indemnité en espèces incluant la réparation des préjudices.

Il existe une action devant la magistrature pour contester la valeur de la propriété fixée par l'État. La compensation doit inclure la valeur réelle du bien et le préjudice causé. Une fois la procédure d'expropriation terminée, cette valeur constitue le montant que l'État doit verser.

Au Pérou, pendant longtemps, il était impossible de contester les prix. Désormais, la Constitution de 1993, via son article 71, permet de débattre de cet aspect par le biais d'un processus judiciaire.

Propriété privée et ressources économiques

La propriété privée constitue l'essentiel des ressources économiques péruviennes. Toutefois, faute de titre enregistré conférant une valeur d'échange, ces biens ne peuvent être utilisés sur le marché légal.

Dans ce cadre juridique, marqué par une pauvreté généralisée, les procédures existantes empêchent la majorité de la population de profiter pleinement des politiques économiques de stabilisation monétaire et de privatisation.

La majorité des Péruviens ne bénéficie pas d'un processus juridique efficace, ce qui a favorisé l'émergence de quartiers informels, nuisant à la sécurité juridique de ceux ayant réussi à enregistrer leurs biens.