Droits fondamentaux : Liberté et Droit d'association

Le droit à la liberté et à la sécurité individuelle

Toute personne a le droit de résider, de séjourner, de circuler et d'entrer ou de quitter le territoire de la République, sous réserve des lois en vigueur. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les modalités fixés par la Constitution et les lois.

• Arrestation et détention : Nul ne peut être arrêté sans ordre écrit d'une autorité compétente, sauf en cas de flagrant délit.
• Délais légaux : Toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures. En cas de détention, le juge doit être avisé dans les 48 heures.
• Lieux de détention : La détention ne peut avoir lieu que dans des établissements publics prévus à cet effet.
• Droits des détenus : Aucun isolement ne peut empêcher la visite d'un avocat ou d'un proche. L'officier responsable doit fournir une copie du mandat d'arrêt.
• Liberté sous caution : La liberté de l'accusé est la règle, sauf nécessité d'enquête ou de sécurité.
• Témoignage : En matière criminelle, nul ne peut être contraint de témoigner contre soi-même ou contre ses proches (ascendants, descendants, conjoint).
• Peines : La confiscation des biens est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi pour les associations illégales. La perte des droits à pension est également prohibée.
• Indemnisation : En cas d'erreur judiciaire ou de condamnation arbitraire, la victime a droit à une indemnisation pour les dommages économiques et moraux subis.

Le droit d'association et le pluralisme politique

Le droit de s'associer s'exerce sans autorisation préalable. Pour obtenir la personnalité juridique, les associations doivent se conformer à la loi. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association.

Règles applicables aux partis politiques

• Transparence : Les comptes doivent être publics et les sources de financement étrangères sont interdites.
• Démocratie interne : Les statuts doivent garantir une démocratie interne effective.
• Pluralisme : La Constitution garantit le pluralisme politique.
• Inconstitutionnalité : Sont déclarés inconstitutionnels les mouvements prônant un système totalitaire ou utilisant la violence comme méthode d'action politique.
• Sanctions : Les responsables d'activités inconstitutionnelles sont frappés d'une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant cinq ans, peine doublée en cas de récidive.