Guide complet du droit fiscal marocain

Les sources du droit fiscal marocain

La Constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir.

La loi de finances : conformément à l’article 49 de la Constitution, la Chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Cette loi prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État, que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent modifier en cours d’année.

• La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses.
• La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux.
• La doctrine administrative : Ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits divers (chroniques, notes d’arrêt, articles, manuels, traités, thèses de doctorat).
• Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et le Maroc a pu passer, avec de nombreux pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions.
• Les circulaires : Ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires pour interpréter le contenu des dispositions fiscales.

Définition de l’impôt

Typologie des impôts

• Impôt direct : Supporté directement et personnellement par un contribuable (ex: IGR, IS).
• Impôt indirect : Supporté par un consommateur quelconque (ex: TVA).
• Impôt personnel : Prend en considération la situation familiale et personnelle du contribuable (ex: IGR).
• Impôt réel : Ne prend pas en considération la situation familiale du contribuable (ex: TVA).
• Impôt ad valorem : Assis sur la valeur (DH) de la matière imposable (ex: IS, IGR).
• Impôt spécifique : Calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable (ex: droits de douane).
• Impôt fixe : Constitué par une somme déterminée (ex: timbres fiscaux).
• Impôt proportionnel : Le taux est fixe alors que la base imposable est variable.
• Impôt progressif : Le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable (ex: IGR).

La technique fiscale

Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes : l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

• L’assiette : Détermination de la base servant à la liquidation. Trois méthodes :
  • Méthode directe : Précision maximale utilisant les principes comptables et fiscaux (ex: IS).
  • Méthode indiciaire : Basée sur des indices extérieurs (ex: taxe urbaine).
  • Méthode forfaitaire : Déterminée par estimation (ex: bénéfice imposable pour un détaillant).
• La liquidation : Calcul du montant de l’impôt dû (Impôt = Assiette x Tarif).
• Le recouvrement : Paiement de l’impôt à l’administration fiscale (retenue à la source ou voie de rôle).

Classification des impôts

1. Classification fonctionnelle : Impôts directs, indirects, droits d’enregistrement et de timbre, droits de douane.
2. Classification administrative : Fiscalité immobilière, des personnes physiques, des entreprises.
3. Classification économique : Imposition du potentiel et des structures juridiques (patente, taxe urbaine) ou des opérations (TVA).

Impôt sur les Sociétés (IS)

Selon l'article 2 du Code général des impôts (CGI), l'IS est appliqué aux personnes morales, à l'exception de celles citées dans l'article 3 du CGI (établissements publics, associations, organismes assimilés, etc.).

Personnes exclues du champ d'application :

• Sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.
• Sociétés en nom collectif et en commandite simple constituées au Maroc ne comprenant que des personnes physiques.
• Sociétés à objet immobilier (transparentes).
• Groupements d’intérêt économique (loi n° 13-97).

Taux d'imposition

• Taux normal : 30 % ou 37 % (établissements de crédit, assurances, etc.).
• Taux spécifiques : 8,75 %, 10 %, 17,5 % ou 15 % selon le secteur et le chiffre d'affaires.
• Taux forfaitaires : 8 % sur les marchés pour les sociétés non résidentes.
• Retenue à la source : 10 % (dividendes, produits bruts) ou 20 % (placements à revenu fixe).

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA s'applique aux opérations industrielles, commerciales, artisanales, libérales, aux importations et aux opérations visées à l’article 89 du CGI.

Base de calcul et taux

Le fait générateur est l’encaissement total ou partiel du prix. Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, travaux ou services, ainsi que les frais accessoires.

• Taux normal : 20 %.
• Taux réduits : 7 %, 10 % et 14 % (avec ou sans droit à déduction) selon la nature des produits ou services (eau, électricité, produits pharmaceutiques, restauration, transport, etc.).

Impôt sur le Revenu (IGR)

Champ d’application

Concerne les revenus professionnels, agricoles, salariaux, fonciers et les revenus de capitaux mobiliers. Sont assujetties les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc (foyer permanent, centre d'intérêts économiques ou séjour > 183 jours).

Détermination du revenu

Le revenu global imposable est constitué par les revenus nets des différentes catégories. Des exonérations existent pour les diplomates, les droits d'auteur, et certaines indemnités liées à l'emploi ou à la protection sociale.

Revenus fonciers et agricoles

Les revenus fonciers incluent les loyers et la valeur locative des immeubles. Les revenus agricoles bénéficient de certaines exonérations permanentes ou temporaires selon la nature de l'exploitation.

Revenus de capitaux mobiliers

Incluent les dividendes et intérêts. Le profit net est calculé par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, après déduction des frais.

Obligations déclaratives

Les contribuables doivent adresser leur déclaration annuelle de revenu global avant le 1er avril de chaque année à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.