Guide complet de la procédure civile et judiciaire

Classification des actions en justice

On distingue plusieurs types d'actions :

• Action personnelle : celle par laquelle s'exerce un droit d'obligation personnel (ex: action en réclamation).
• Action réelle : celle par laquelle s'exerce un droit réel (ex: droit de propriété).
• Action mixte : celle par laquelle s'exercent à la fois un droit réel et un droit personnel nés du même acte juridique.

Actions mobilières et immobilières

• Mobilière : a pour objet immédiat de procurer un meuble (ex: recouvrement de créance).
• Immobilière : a pour objet de procurer un immeuble (ex: action en revendication d'un immeuble).

Actions pétitoires et possessoires

• Pétitoires : protègent le droit de propriété immobilière lui-même ou les autres droits réels immobiliers.
• Possessoires : tendent à protéger la possession de ces mêmes droits.

La matérialisation du droit à l'action

La demande en justice

Demande principale : c'est la demande par laquelle un justiciable prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle peut prendre la forme d'une requête ou d'une déclaration.

Effets principaux : dès qu'elle est introduite, la demande détermine le champ du litige. La juridiction saisie doit statuer dans les limites des questions de droit posées.

Les demandes incidentes

Toute demande intervenant au cours d'un procès déjà né :

• Demandes additionnelles : la partie modifie ses prétentions antérieures.
• Demandes reconventionnelles : le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
• Demande en intervention : permet à un tiers d'entrer dans une instance. Elle peut être volontaire (le tiers souhaite intégrer l'instance) ou forcée (une partie contraint un tiers à se mêler au litige).

La réponse à la demande

• Défense au fond : tout moyen tendant à faire rejeter la prétention du demandeur après examen du droit.
• Exceptions de procédure : visent à déplacer le combat sur un terrain procédural (incompétence, litispendance, connexité, nullité).
• Fins de non-recevoir : tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond.

Instance et procédures

Procédure devant le juge de proximité

Il traite les litiges civils mineurs (jusqu'à 5 000 dirhams) selon une procédure simplifiée. Les verdicts ne sont pas susceptibles d'appel, mais une annulation peut être demandée devant le président du tribunal dans des cas spécifiques. Sont exclus : droit du travail, code de la famille, immobilier et expulsions.

Tribunaux de première instance

Les audiences sont publiques, sauf exception. Les jugements sont rendus au nom du Roi. Les mesures d'instruction incluent : expertises, visites des lieux, enquêtes, serment des parties et vérifications d'écritures.

Extinction de l'instance

• Désistement : renonciation à l'action.
• Acquiescement : le défendeur se soumet aux prétentions adverses.
• Péremption d'instance : extinction due à l'inaction des parties pendant un délai.

Voies de recours et exécution

Voies de recours ordinaires

• Appel : contrôle du bien-jugé en fait et en droit.
• Opposition : permet à la partie défaillante d'attaquer un jugement rendu par défaut.

Voies de recours extraordinaires

• Pourvoi en cassation : censure la non-conformité aux règles de droit.
• Tierce opposition : permet à un tiers d'attaquer un jugement.
• Rétractation : ouverte uniquement dans les cas spécifiés par la loi.

Les saisies

On distingue les saisies conservatoires (pour garantir un droit) et les saisies exécution (pour vendre un bien et payer le créancier). Exemples : saisie-arrêt, saisie-gagerie, saisie-revendication.

Compétence des juridictions

• Tribunal de proximité : affaires civiles et pénales mineures (jusqu'à 5 000 DH).
• Tribunal de première instance : compétence générale (civile, sociale, pénale).
• Cour d'appel : second degré de juridiction.
• Cour de cassation : sommet de la hiérarchie judiciaire.
• Tribunaux de commerce : litiges commerciaux (contrats, commerçants, effets de commerce).