Guide complet de la propriété intellectuelle et concurrence

Définition de la propriété intellectuelle

Le terme « propriété intellectuelle » désigne les œuvres de l’esprit : inventions ; œuvres littéraires et artistiques ; dessins et modèles ; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.

La propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés que pour une durée limitée qui varie selon les pays et la nature de l'œuvre. À l’issue de la durée de protection, l'œuvre entre dans le domaine public, et peut être librement utilisée par tous. Le droit d'auteur donne le choix exclusif des modalités de publications, reproduction, adaptation et traduction de ses œuvres pour un temps donné. Son rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur, s'il le souhaite, d'obtenir une rémunération pour son travail en le protégeant de la copie non autorisée de ses œuvres, notamment du piratage.

Les droits moraux sont essentiellement liés à la personnalité de l'auteur et regroupent :

• Le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre ;
• Le droit de décider du moment et des modalités de sa publication (droit de divulgation) ;
• Le droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'œuvre (droit au respect de l'œuvre) ;
• Le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de l'auteur.

En droit français, ils comportent également le « droit de retrait et de repentir », c'est-à-dire qu'un auteur a le droit de demander à ce que son œuvre soit retirée de la circulation en échange d'une compensation des personnes engagées dans sa distribution, qui jouissent par ailleurs d'un droit de priorité en cas de remise en circulation de ladite œuvre.

Le copyright

Le copyright (traduction littérale : droit de copie) est le concept équivalent au droit d'auteur appliqué par les pays de common law. Le copyright s’attache plus à la protection des droits commerciaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhésion de 165 pays à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d’auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.

Ce n'est qu'avec la signature de la Convention de Berne (1989) que les États-Unis reconnaissent une dimension morale au droit d'auteur. Ces droits sont d'ailleurs encore sévèrement critiqués par les éditeurs américains, qui estiment qu'ils limitent abusivement la capacité des auteurs et des éditeurs à contracter librement et font peser un risque sur toute entreprise d'édition.

La propriété industrielle

Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'inventeur garde alors le secret absolu de son invention (la formule exacte du Coca-Cola par exemple) et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même invention. Par rapport au secret industriel, le brevet permet donc au demandeur de se protéger contre l'exploitation de la même invention par un tiers en échange de la divulgation de cette invention.

Les marques

Selon le Code de la propriété intellectuelle, « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».

Les marques permettent une protection en conférant à son propriétaire un droit exclusif concernant la désignation de produits. Elles permettent à ces derniers d'être commercialisés. Pour son utilisation par un tiers ou un consommateur, une rémunération est exigée. Ce droit s'installe dans une durée limitée. Cependant, cette durée peut être indéfiniment renouvelée par le paiement de taxes. Ce sont les tribunaux qui sont chargés de veiller sur les atteintes érigées contre les marques (contrefaçon).

Approfondissement de la propriété littéraire

La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes réglementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle.

Détails sur le droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés que pour une durée limitée qui varie selon les pays et la nature de l'œuvre. À l’issue de la durée de protection, l'œuvre entre dans le domaine public, et peut être librement utilisée par tous. Le droit d'auteur donne le choix exclusif des modalités de publications, reproduction, adaptation et traduction de ses œuvres pour un temps donné. Son rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur, s'il le souhaite, d'obtenir une rémunération pour son travail en le protégeant de la copie non autorisée de ses œuvres, notamment du piratage.

Les droits moraux inaliénables

Les droits moraux sont essentiellement liés à la personnalité de l'auteur et regroupent le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, le droit de décider du moment et des modalités de sa publication (droit de divulgation), le droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'œuvre (droit au respect de l'œuvre), le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de l'auteur. En droit français, ils comportent également le « droit de retrait et de repentir », c'est-à-dire qu'un auteur a le droit de demander à ce que son œuvre soit retirée de la circulation en échange d'une compensation des personnes engagées dans sa distribution, qui jouissent par ailleurs d'un droit de priorité en cas de remise en circulation de ladite œuvre.

Contrairement aux droits patrimoniaux, ces droits moraux sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles : un auteur ne peut pas les céder (mais ils sont transmis par héritage car perpétuels), ils n'expirent pas et il est impossible d'y renoncer.

Le concept et la distinction du copyright

Le concept du copyright

Le copyright est le concept équivalent au droit d'auteur appliqué par les pays de common law. Le copyright s’attache plus à la protection des droits commerciaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhésion de 165 pays à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d’auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.

Ce n'est qu'avec la signature de la Convention de Berne (1989) que les États-Unis reconnaissent une dimension morale au droit d'auteur. Ces droits sont d'ailleurs encore sévèrement critiqués par les éditeurs américains, qui estiment qu'ils limitent abusivement la capacité des auteurs et des éditeurs à contracter librement et font peser un risque sur toute entreprise d'édition.

La distinction classique entre droit d’auteur et copyright

Dans une vision volontairement simpliste de la distinction classique faite entre droit d’auteur et copyright, il ressort que le droit d’auteur fait primer le droit sur l’économie tandis que le copyright assure une plus grande part aux impératifs économiques sur le droit. Mais il serait faux d’opposer littéralement ces deux conceptions, tant elles tendent à se recouper aujourd’hui. C’est ainsi par exemple qu'onze États américains intègrent la notion de droit moral dans leur copyright, et que celui-ci joue un rôle de plus en plus important dans les décisions de justice prises sur tout le territoire américain. Tandis que du côté du droit français, celui-ci tend de plus en plus à encadrer la portée du droit moral, pour le rendre plus flexible économiquement.

La concurrence déloyale

Toute entreprise cherche à développer son activité. À l'exception des situations de monopole, cette conquête de nouveaux marchés se fait souvent au détriment de ses concurrents. S'il est admis de longue date, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, que la clientèle n'appartient à personne, les moyens mis en œuvre pour la séduire ne sont pas pour autant totalement libres. Ainsi, à côté des règles spécifiques qui interdisent certains comportements néfastes pour la concurrence (comme les abus de position dominante), les juridictions ont dessiné, sur le fondement des principes classiques de responsabilité civile, les limites que la loyauté du commerce impose.

Concurrence déloyale et notions voisines

Les notions voisines

La liberté de la concurrence offre la possibilité et autorise tout commerçant à faire de son possible pour attirer la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Cependant, lors de cette course, des abus sont possibles, ce qui constitue des actes déloyaux et donc une concurrence déloyale. Cependant, il y a d’autres manœuvres constituant d’autres notions voisines avec lesquelles on va faire une comparaison pour délimiter la notion de la concurrence déloyale. Il s’agit de la concurrence anti-contractuelle et de la contrefaçon.

La définition de la concurrence déloyale

La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle définit la concurrence déloyale dans son article 10 bis comme étant « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ».

En effet, la concurrence déloyale constitue un ensemble d’agissements fautifs et des manœuvres contraires à la loyauté en matière de la concurrence, qu’ils soient commis par un professionnel, par une entreprise ou encore par un salarié, à l’égard d’un autre professionnel ou d’une autre entreprise. Ou encore un ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non.

Les comportements fautifs déloyaux

Le dénigrement

C’est discréditer un concurrent en publiant des informations malveillantes sur sa personne, ses produits ou ses services. Le terme dénigrement est souvent confondu avec le terme diffamation ; la définition donnée aux deux termes ne dégage pas une différence marquante en droit. La diffamation dépend du domaine pénal. L’article 244 du Code pénal prévoit : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ». Quant au dénigrement, il dépend du domaine civil. L’article 184 de la loi relative à la protection de la propriété industrielle, en définissant les actes qui constituent la concurrence déloyale, énonce dans son 2^ème alinéa : « les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ». Aussi, la loi relative à la communication audiovisuelle dans son 2^ème article interdit la publicité qui comporte le dénigrement d'une entreprise, d'une organisation, d'une activité industrielle ou commerciale ou agricole, d'une profession ou d'un produit ou d'un service, que ce soit en tentant de lui attirer le mépris ou le ridicule public ou par tout autre moyen.

L’imitation et la confusion

C’est l’utilisation des signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa position dans le marché et capter sa clientèle en créant la confusion chez eux ; c’est ce qu'énonce l’article 84 du DOC dans son deuxième alinéa.

L’imitation est alors l'acte qui « consiste à reproduire le signe, constituant la marque non pas à l'identique, mais approximativement » [1].

Pour que l'imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être exprès, et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. À défaut de ces conditions, l'imitation n'est pas caractérisée [2].