Histoire et évolution des droits et libertés au Canada

Évolution des droits et libertés au Canada

• La Déclaration canadienne des droits (1960) : Premier document canadien à codifier certains droits, bien qu'il n'ait pas force constitutionnelle.
• La formation des Nations Unies (1945) : Le Canada a joué un rôle actif dans la création de cette organisation pour promouvoir la paix et les droits humains.
• La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : Rédigée avec la contribution du Canadien John Humphrey, ce document a inspiré la protection des droits à l'échelle mondiale, la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés.
• Le Code des droits de la personne de l’Ontario (1962) : La première loi sur les droits de la personne au Canada. Il interdit la discrimination dans plusieurs domaines.
• La Charte canadienne des droits et libertés (1982) : Fait partie de la Constitution du Canada. Elle garantit des droits et libertés fondamentaux à tous les citoyens.
• Loi sur l’équité en emploi (1986)
• Légalisation du mariage homosexuel (2005)

Le test Oakes

• Objectif pressant et substantiel : La loi qui limite un droit doit poursuivre un objectif important pour la société.
• Lien rationnel : Il doit y avoir un lien logique entre la mesure et l'objectif poursuivi.
• Atteinte minimale : La restriction doit limiter les droits le moins possible tout en atteignant son but.
• Proportionnalité : L'impact négatif sur les droits ne doit pas être plus grand que les bénéfices obtenus.

Jurisprudence marquante

R. c. Oakes – Présomption d’innocence

• Contexte : David Oakes a été accusé de trafic de drogue simplement parce qu’il possédait une petite quantité de stupéfiants. La loi présumait automatiquement qu’il en faisait le trafic.
• Importance : La Cour suprême a jugé que cela violait la présomption d’innocence (Charte, art. 11d). Elle a créé le test de Oakes, outil central du droit constitutionnel canadien.

R. c. Morgentaler – Avortement et autonomie

• Contexte : Le Dr Morgentaler a pratiqué des avortements illégaux selon le Code criminel de l’époque.
• Importance : La Cour suprême a invalidé la loi sur l’avortement, affirmant qu’elle violait le droit à la sécurité de la personne (art. 7).

Carter c. Canada – Aide médicale à mourir

• Contexte : Des patients gravement malades ont contesté l’interdiction de l’aide médicale à mourir.
• Importance : La Cour a jugé que l’interdiction totale violait les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, menant à sa légalisation.

Sue Rodriguez – Refus d’euthanasie (1993)

La Cour suprême a refusé sa demande. Cette décision montre l’évolution du droit, remise en question par l’affaire Carter.

Latimer – Dilemme éthique

• Contexte : Robert Latimer a causé la mort de sa fille lourdement handicapée, affirmant agir par compassion.
• Importance : La Cour a maintenu la condamnation, affirmant que la loi doit s’appliquer également à tous.

Vriend c. Alberta – Orientation sexuelle

• Contexte : Delwin Vriend a été congédié en raison de son orientation sexuelle, non protégée par la loi albertaine.
• Importance : La Cour a décidé que cela violait le droit à l’égalité (art. 15), marquant une avancée majeure pour les droits LGBTQ+.

Montfort – Droits linguistiques

• Contexte : Le gouvernement de l’Ontario voulait fermer l’Hôpital Montfort, institution francophone à Ottawa.
• Importance : La Cour a empêché la fermeture, reconnaissant l’importance des institutions pour la minorité linguistique.

Affichage bilingue

• Contexte : Débats sur l’obligation d’afficher en français et en anglais.
• Importance : L’affichage bilingue protège la vitalité du français et contribue à l’égalité réelle entre les langues officielles.

Steven Truscott – Justice et droits juridiques

Condamné sur la base de preuves faibles et d'une enquête biaisée. Ses droits ont été violés (interrogatoire sans avocat, fouille sans consentement, art. 7, 11d, 12).

Mécanismes de protection et concepts clés

Clause nonobstant (article 33)

• Permet aux gouvernements d'adopter des lois qui violent certaines dispositions de la Charte.
• Ne peut suspendre les droits démocratiques, de mobilité ou égalitaires.
• Critiquée pour affaiblir la protection des droits.

Commissions des droits de la personne

Organismes indépendants enquêtant sur la discrimination au niveau provincial et territorial (médiation, recommandations, tribunaux).

L’ombudsman

Médiateur indépendant traitant les plaintes contre le gouvernement et les services publics pour protéger contre les abus administratifs.

Égalité formelle vs réelle

• Égalité formelle : Traiter tout le monde de la même façon, sans tenir compte des différences (ex: examen sans accommodement).
• Égalité réelle (substantive) : Vise l'équité en tenant compte des désavantages historiques ou sociaux (ex: mesures d'adaptation).

Limites aux droits

• Limites acceptées : Restrictions à la liberté d’expression (haine) et règles de sécurité publique.
• Limites rejetées : Loi sur l’avortement trop restrictive (R. c. Morgentaler).

Les tribunaux utilisent le test de R. c. Oakes pour justifier une atteinte à un droit.

Lois d'exception

• Loi sur les mesures d'urgence (1988) : Permet des restrictions en cas de crise nationale.
• Loi antiterroriste (2001) : Permet des arrestations préventives, soulevant des critiques sur les libertés civiles.