Notes, résumés, travaux, examens et exercices de Droit de Baccalauréat

Les réformes progressistes et la réforme agraire

Avec l'arrivée au pouvoir des progressistes, ceux-ci ont entrepris une série de réformes visant à démanteler l'Ancien Régime. Pour cela, l'un de leurs premiers actes fut de qualifier de libérale la réforme agraire. Cette réforme, engagée en 1837, comporte trois mesures principales :

• La dissolution du système seigneurial ;
• Le désamortissement (élimination des majorats, fideicomisos...) ;
• La sécularisation.

La Constitution de 1837 : un compromis politique

Le gouvernement progressiste convoqua les Cortès pour établir un texte constitutionnel (Doc. 1). Le résultat est la Constitution de 1837, un accord entre les progressistes et les modérés qui reprend les principes fondamentaux du...

Gouvernement et administration de l'Empire colonial

Du point de vue institutionnel, l'Amérique est intégrée à la Couronne de Castille, qui a calqué ses institutions sur celles de la métropole avec quelques particularités. La tendance fut centralisée et autoritaire, mais limitée par la lenteur des communications, ce qui a conduit à imposer la célèbre formule : « Obéir, mais ne pas exécuter ».

Les institutions centrales et territoriales

Les institutions étaient réparties entre celles de la péninsule (la Casa de Contratación et le Conseil des Indes) et celles installées en territoire américain (vice-royauté, gouvernance, municipalités, mairies et Audiences).

Le Conseil des Indes

Créé en 1523, il possédait une compétence...

Identification

L'article 81 part d'une conception matérielle de la loi organique, complétée par un aspect formel.

Le concept matériel

Les lois organiques sont relatives à des matières spécifiques. Conformément à l'article 81.1 de la CE : « Les lois organiques sont celles qui ont trait au développement des droits fondamentaux et des libertés publiques, celles qui approuvent les statuts d'autonomie, le régime électoral général et les autres prévues par la Constitution. » Il existe, en particulier, une vingtaine de références à la loi organique dans le texte constitutionnel. La grande majorité concerne l'organisation institutionnelle et territoriale de l'État, mais aussi le recours au Défenseur du peuple (Ombudsman), la succession...

Août 1974 : dernier discours de Nixon. Il décidera de démissionner de ces fonctions car il est lâché Politiquement par les sénateurs républicains.

Aux USA, lorsque le président quitte ces Fonctions, c’est son vice président qui prend la relève : Ford « Mister Clean ». C’est le seul président américain qui ne sera pas élu.

Ford est un président dont la légitimé pour Les américains est contestable #manque de crédibilité.

La procédure de destitution s’arrête, mais la Procédure pénale envers Nixon continue ! Ainsi, il sera condamné et Emprisonné. Finalement, il n’ira pas en président. Une chose peut sauver Nixon, C’est que le président américain utile son droit de grâce présidentiel. Ford utilisera ce...

Droit : Chapitres 1, 2 et 3

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage.

• Responsabilité Civile Contractuelle (RCC) : Consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
• Responsabilité Civile Délictuelle (RCD) : Vise à réparer le dommage causé.

Juridictions Civiles

• Tribunal d'Instance
• Tribunal de Grande Instance

La Responsabilité Pénale (RP)

La responsabilité pénale vise à punir l'auteur d'une infraction pénale.

Juridictions Pénales

• Tribunal de Police
• Tribunal Correctionnel
• Cour d'Assises

Sanctions Pénales

• Amende
• Emprisonnement
• Travaux d'Intérêt Général

A. Les réunions publiques

La tenue des réunions publiques exige le dépôt d’une déclaration préalable, signée par trois personnes domiciliées dans la préfecture ou province où la réunion devra avoir lieu, auprès de l’autorité locale, en contrepartie d’un récépissé. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à obtenir ce document, ils peuvent adresser la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion ne peut avoir lieu dans ce dernier cas qu’après expiration d’un délai de 48 heures, sinon 24 heures suffisent si le récépissé est obtenu.

La réunion publique n’est donc pas entièrement libre dans la mesure où deux conditions sont exigées :

• La déclaration préalable : soit par

« Libertés publiques et État de droit au Maroc », vous tentez d'analyser le code des libertés publiques. Que pouvez-vous nous en dire ?

La législation relative aux libertés publiques a connu des fluctuations justifiées par des considérations sécuritaires. Si les années 1957-1958 constituent une date cruciale dans la mesure où elles coïncident avec la promulgation des dahirs relatifs au Code des libertés publiques (liberté syndicale, liberté d'association, de presse et de rassemblements publics), les amendements dont ce code a fait l'objet plus tard en 1973 ont constitué un net recul quant aux garanties des droits et des libertés : des restrictions sensibles à l'exercice des libertés ont été introduites et l'administration...

Partenariat (Société en nom collectif)

Partenariat : Société engagée sous le nom collectif et reposant sur le principe de la communauté de plusieurs partenaires à responsabilité illimitée pour l'exploitation de ses objets.

Caractéristiques

• Personnalité : L'adhésion n'est pas transférable sans le consentement des autres partenaires.
• Titre : Le partenariat exercera son activité sous le nom de tous les partenaires, de certains d'entre eux, ou d'un seul, selon le cas ; dans les deux derniers cas, il convient d'ajouter «et compagnie» ou l'abréviation «SC» et le mot «Société» au nom de la société.
• Nombre de partenaires : Le nombre minimum de membres est de 2.
• Responsabilité : Elle est personnelle, avec solidarité illimitée de

Hypothèse Juridique

C'est l'hypothèse qui dépend de la réglementation pour actualiser les conséquences de la loi.

Fait Juridique

C'est la situation envisagée par la loi, qui entraîne la naissance, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations spécifiques ou de situations juridiques.

Effet Juridique

L'effet juridique se produit lorsque l'événement survient sans l'intervention de la volonté humaine, ou lorsque sa réalisation entraîne la production de ses conséquences juridiques.

Acte Juridique

C'est l'acte accompli volontairement par son auteur, sans avoir l'intention de produire les effets juridiques mentionnés à l'Article 34, malgré le fait qu'ils surviennent.

Acte Juridique Volontaire

C'est l'acte légal...

Retenue

En ce qui concerne la retenue, l'élément subjectif est distinct de l'élément objectif.

Élément subjectif

L'élément subjectif de la retenue consiste à identifier qui est concerné :

1. Les personnes résidentes légales
2. Les personnes résidentes exerçant une activité économique
3. Les non-résidents disposant d'un établissement permanent

Élément objectif

L'élément objectif concerne les revenus soumis à la retenue à la source : il s'agit des revenus perçus par des non-résidents et payés par l'un des trois agents payeurs.

Assiette fiscale et taux

En ce qui concerne l'assiette fiscale et le taux de retenue, les mêmes règles s'appliquent aux opérations avec des non-résidents sans établissement permanent.

Exemptions

1) Dividendes