Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit

Exonération d'impôt — définition et référence LGT

Art. 22 de la LGT : « Sont des exonérations les cas dans lesquels, en dépit de faits imposables, la loi exonère de l'impôt principal. »

Exonération : Il y a exonération de la taxe lorsqu'une règle indique que le droit fiscal n'est pas applicable aux circonstances de fait qui permettraient normalement l'application de la règle fiscale, ou lorsqu'elle empêche les effets juridiques découlant de l'application de cette règle d'impôt pour les sujets visés par l'exemption.

Caractéristiques

• Existence exceptionnelle : L'exonération a un caractère exceptionnel par rapport au régime général de taxation.
• Caractère de deux normes : Elle suppose l'existence de deux normes distinctes

Impôt sur le Revenu (IR)

L'impôt sur le revenu est un impôt direct et personnel sur les revenus des personnes physiques. Il est annuel. L'événement générateur de l'impôt est la perception du revenu. L'assiette de l'impôt comprend tous les revenus annuels du contribuable : revenus d'emploi, revenus du capital, revenus et plus-values (ou moins-values) provenant de la vente ou de la modification d'éléments patrimoniaux. C'est un impôt personnel, car il tient compte de la situation personnelle du contribuable et prévoit certaines déductions en fonction du taux d'imposition. L'impôt est progressif.

Impôt sur le Capital

Il s'agit d'un impôt direct, de nature personnelle, prélevé sur le patrimoine des personnes physiques fortunées....

Les garanties constitutionnelles des droits et libertés

En ce qui concerne le système actuel de garanties constitutionnelles, il faut d'abord souligner l'importance, pour sa bonne exécution, de la formule énoncée à l'article 1.1 de la CE. Sans un cadre approprié, tel que l'État de droit, il serait impossible d'envisager le développement et la mise en œuvre de ces garanties des droits et libertés fondamentaux. Les mécanismes de garantie constitutionnelle ont été regroupés en trois grands groupes : la législation en garanties normatives, les garanties judiciaires et les garanties institutionnelles.

Règlement sur les garanties normatives

• L'application directe des droits et libertés fondamentaux
• Le processus de réforme rigide ou

Le droit de propriété

Le droit de propriété est le droit d'utiliser, de détenir et de disposer d'une chose exclusivement, avec les restrictions et les obligations imposées par la loi.

Caractéristiques de la propriété

• Absolu : Le titulaire fait valoir son droit contre tous (erga omnes).
• Perpétuel : La propriété ne s'éteint pas avec le temps et se transmet aux descendants.
• Élastique : Les attributs d'utilisation et de jouissance peuvent être transférés, puis récupérés par le propriétaire.
• Autonome : Il existe par lui-même sans dépendre d'un autre droit.

Modes d'acquisition de la propriété

• Originaire : Le droit est acquis directement et indépendamment d'une relation préexistante.
• Volontaire ou involontaire : Selon la volonté

Août 1974 : dernier discours de Nixon. Il décidera de démissionner de ces fonctions car il est lâché Politiquement par les sénateurs républicains.

Aux USA, lorsque le président quitte ces Fonctions, c’est son vice président qui prend la relève : Ford « Mister Clean ». C’est le seul président américain qui ne sera pas élu.

Ford est un président dont la légitimé pour Les américains est contestable #manque de crédibilité.

La procédure de destitution s’arrête, mais la Procédure pénale envers Nixon continue ! Ainsi, il sera condamné et Emprisonné. Finalement, il n’ira pas en président. Une chose peut sauver Nixon, C’est que le président américain utile son droit de grâce présidentiel. Ford utilisera ce...

La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux

La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.

Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.

La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents,...

Effets du jugement d'ouverture

Le commandement immobilier est une mesure d'exécution qui doit être suspendue avec le jugement d'ouverture (Cour d'appel de commerce de Fès, arrêt n° 1143 du 24/10/2002, dossier n° 431/2002, in Revue AL MEIAR du Barreau des Avocats de Fès n° 29, avril 2003, p. 202).

2. L’interdiction de payer les dettes antérieures

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (article 657).

Cette interdiction tend à prévenir toute tentative de la part du débiteur de favoriser un créancier par rapport aux autres. Il s'agit d'une mesure de protection des créanciers.

3. L’arrêt du cours des intérêts

Le jugement d’ouverture...

Unification du Droit et Simplification des Règles de Conflit

Afin de réaliser l'unification du droit et, à défaut, de procéder à la simplification des règles de compétence, les conventions peuvent uniformiser les règles substantielles, uniformiser les règles de conflit et les règles de conflits de juridiction.

Unification des Règles Substantielle

C'est le procédé le plus efficace pour l'unification, en supprimant les conflits de lois, les rendant sans portée pratique.

Il s'agit de poser des règles uniformes régissant une matière et qui sont intégrées au droit national des États signataires.

Uniformisation des Règles de Conflits de Lois

Le texte de certaines conventions est intégré au droit national des États signataires....

Immobilier : Annulation de réservation

Madame, Monsieur,

À la réception du projet de contrat définitif concernant l'achat de mon futur appartement, je me suis aperçue d'une modification extrêmement importante : la création d'un parking sous les fenêtres de l'immeuble, au lieu et place des espaces verts prévus initialement.

Je suis étonnée de ne pas avoir été prévenue avant, ce qui m'aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

Par ailleurs, votre retard à m'informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre...

Introduction aux Contrats Nommés et Innommés

Les contrats nommés, ou principaux contrats, sont ceux dont la définition et le régime correspondant ont été précisés par la loi. Ils ont toujours une dénomination légale, comme par exemple le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de bail, de société, etc. Alors que les contrats innommés n'ont pas de dénomination légale. Cependant, ils ont une dénomination que leur donne la pratique (par exemple, la convention d'occupation à titre précaire). En d'autres termes, les contrats innommés sont ceux dont les caractéristiques ne correspondent à aucune qualification légale existante. Il est à noter que les contrats innommés sont soumis au régime réglementaire général...