Notes, abstracts, papers, exams and problems of Droit et jurisprudence

« La vente est le contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer » (Article 478 du Code des Obligations et des Contrats, D.O.C.). Ce contrat, fondamental dans le droit des obligations, repose sur des éléments essentiels tels que le consentement, l’objet et le prix. La vente, en tant qu’acte juridique, a évolué au fil des siècles, s’adaptant aux besoins économiques et sociaux des sociétés. Les sources de la vente se trouvent dans le Code des Obligations et des Contrats (D.O.C.), ainsi que dans la jurisprudence et la doctrine, qui ont contribué à façonner les règles qui la régissent.

Intérêt du Sujet

L’intérêt... Continue reading "Le Contrat de Vente : Obligations et Recours" »

« Libertés publiques et État de droit au Maroc », vous tentez d'analyser le code des libertés publiques. Que pouvez-vous nous en dire ?

La législation relative aux libertés publiques a connu des fluctuations justifiées par des considérations sécuritaires. Si les années 1957-1958 constituent une date cruciale dans la mesure où elles coïncident avec la promulgation des dahirs relatifs au Code des libertés publiques (liberté syndicale, liberté d'association, de presse et de rassemblements publics), les amendements dont ce code a fait l'objet plus tard en 1973 ont constitué un net recul quant aux garanties des droits et des libertés : des restrictions sensibles à l'exercice des libertés ont été introduites et l'administration... Continue reading "Libertés publiques et État de droit au Maroc" »

Le Bail

1. Un bail?

Contrat de louage par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, pendant un certain temps.

• Contrat
• À titre onéreux 'prix de location
• Synallagmatique ' droits et obligations
• À prestations successives ' exécution des obligations
• Temporaire ' titre perpétuel
• Non intuitu personae

2. Contrat synallagmatique?

Contrat où chaque partie a des obligations réciproques.

3. Contrat intuitu personae?

Contrat qui est conclu avec et pour une personne en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Le bail n’est pas conclu en fonction de la personne du bailleur ou du preneur. Le locataire peut céder son droit (sauf stipulations contraires) et le décès d’une des parties ne met pas... Continue reading "Le Bail en Droit Belge" »

La Procédure Pénale : Définition et Principes

La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, le jugement et l'exécution des peines. Elle constitue un ensemble d'organisations juridiques qui encadrent les procès pénaux, du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision (jugement ou arrêt), qui peut être un acquittement.

La procédure pénale implique l'intervention des autorités étatiques depuis la commission d'un acte criminel et la plainte d'une victime, en passant par la constatation de l'infraction, la recherche des preuves, jusqu'à la décision judiciaire définitive. C'est un ensemble... Continue reading "Procédure Pénale : Définition, Étapes et Acteurs" »

Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon,... Continue reading "Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes" »

D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continue reading "La provision du chèque : notion et sanctions" »

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continue reading "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continue reading "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »