Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Droits et Devoirs des Travailleurs et Employeurs

Obligations des Employeurs

• Se conformer aux dispositions du règlement de travail.
• Payer les traitements et indemnités des travailleurs.
• Établir et maintenir des écoles.
• Collaborer avec les autorités du travail et de l'éducation.
• Fournir formation et perfectionnement à ses travailleurs.

Interdictions pour les Employeurs

• Refuser d'accepter des travailleurs pour des raisons d'âge ou de sexe.
• Faire de la propagande politique ou religieuse dans l'entreprise.
• Porter des armes à l'intérieur de l'entreprise.

Obligations des Travailleurs

• Respecter les dispositions des normes du travail qui leur sont applicables.
• Effectuer le service sous la direction de l'employeur.
• Respecter les bonnes habitudes de travail.

Article 1 : Application Matérielle

Les dispositions du présent code s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail. Les relations entre les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sont également régies par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes, ainsi que des textes réglementaires pris pour l'application de ce dernier.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, ainsi que les agents contractuels de l'État et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas soumis au présent code.... Continuer la lecture de "Application du Code du Travail en Mauritanie" »

Implication Criminelle et Responsabilité Pénale

L'infraction peut être commise par une seule personne ou par plusieurs, seules ou conjointement. Lorsque l'implication est renforcée par plusieurs personnes, on parle de co-délinquance. Parmi les différentes personnes impliquées dans un fait, il peut y avoir un partage des responsabilités : l'un est l'auteur principal (celui qui réalise l'acte), et les autres sont des collaborateurs simples, appelés participants.

Concepts de l'Autorité (Auteur)

Concept Unitaire (Vaste) et Concept Limité

Selon le Concept Unitaire (ou Vaste), l'auteur est toute personne qui a contribué de quelque manière que ce soit à la réalisation de l'infraction, indépendamment de l'importance matérielle de son... Continuer la lecture de "L'Implication Criminelle : Auteurs et Participants" »

Les Actes Administratifs : Forme et Modalités

Formulaire et Rédaction

ART 55. 30/92.

1. Les actes administratifs sont produits par écrit, sauf si leur nature exige ou permet une autre forme d'expression et de cohérence.

2. Dans les cas où les organes administratifs exercent leur compétence de manière verbale, une trace écrite de l'acte doit, le cas échéant, être établie et signée par le titulaire de l'organe ou le fonctionnaire qui la reçoit oralement, en indiquant l'autorité dont elle provient. S'il s'agit de résolutions, le titulaire de la compétence doit autoriser une relation rendue oralement, avec une expression de son contenu.

3. Lorsqu'une série d'actes administratifs de même nature est émise (tels que des nominations,... Continuer la lecture de "Guide des Actes Administratifs : Forme et Validité" »

« Libertés publiques et État de droit au Maroc », vous tentez d'analyser le code des libertés publiques. Que pouvez-vous nous en dire ?

La législation relative aux libertés publiques a connu des fluctuations justifiées par des considérations sécuritaires. Si les années 1957-1958 constituent une date cruciale dans la mesure où elles coïncident avec la promulgation des dahirs relatifs au Code des libertés publiques (liberté syndicale, liberté d'association, de presse et de rassemblements publics), les amendements dont ce code a fait l'objet plus tard en 1973 ont constitué un net recul quant aux garanties des droits et des libertés : des restrictions sensibles à l'exercice des libertés ont été introduites et l'administration... Continuer la lecture de "Libertés publiques et État de droit au Maroc" »

Élaboration du Droit International des Affaires

Dans une formule approximative, on pourrait avancer que le DIA est le produit de l'intervention des États et du monde des affaires. Ce droit, alors, devrait-il, dans le cadre d'une classification, être rangé sous la rubrique d'un secteur juridique bien déterminé de l'État, ou appartient-il au droit international public ? Plus loin, ce DIA constituerait-il un ordre juridique distinct, autonome et au particularisme propre, qui en ferait un droit sui generis ?

I. La contribution des États

La contribution des États dans la formation du DIA se fera à partir du rappel de quelques principes tirés du Droit International Privé (DIP), principes qui ont participé à l'œuvre d'unification ou de... Continuer la lecture de "Élaboration et Positionnement du Droit International des Affaires" »

Le Bail

1. Un bail?

Contrat de louage par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, pendant un certain temps.

• Contrat
• À titre onéreux 'prix de location
• Synallagmatique ' droits et obligations
• À prestations successives ' exécution des obligations
• Temporaire ' titre perpétuel
• Non intuitu personae

2. Contrat synallagmatique?

Contrat où chaque partie a des obligations réciproques.

3. Contrat intuitu personae?

Contrat qui est conclu avec et pour une personne en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Le bail n’est pas conclu en fonction de la personne du bailleur ou du preneur. Le locataire peut céder son droit (sauf stipulations contraires) et le décès d’une des parties ne met pas... Continuer la lecture de "Le Bail en Droit Belge" »

Le contrat international

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. C'est-à-dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement par-dessus les frontières, ou intéressant l'économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, le lieu d'exécution du contrat, etc.).

Le caractère international d'un contrat est important à définir en cas de litige et pour le choix de la juridiction compétente.

La notion... Continuer la lecture de "Comprendre le Contrat International : Guide Juridique" »

Le cadre institutionnel national

1- La Constitution du 4 octobre 1958

Extraits. Préambule […]

Article premier.- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre premier de la souveraineté - Article 2.-

La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.

Article 3.-

La souveraineté... Continuer la lecture de "Le cadre institutionnel de la République française" »