Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Le Bail

1. Un bail?

Contrat de louage par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, pendant un certain temps.

• Contrat
• À titre onéreux 'prix de location
• Synallagmatique ' droits et obligations
• À prestations successives ' exécution des obligations
• Temporaire ' titre perpétuel
• Non intuitu personae

2. Contrat synallagmatique?

Contrat où chaque partie a des obligations réciproques.

3. Contrat intuitu personae?

Contrat qui est conclu avec et pour une personne en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Le bail n’est pas conclu en fonction de la personne du bailleur ou du preneur. Le locataire peut céder son droit (sauf stipulations contraires) et le décès d’une des parties ne met pas... Continuer la lecture de "Le Bail en Droit Belge" »

Le contrat international

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. C'est-à-dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement par-dessus les frontières, ou intéressant l'économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, le lieu d'exécution du contrat, etc.).

Le caractère international d'un contrat est important à définir en cas de litige et pour le choix de la juridiction compétente.

La notion... Continuer la lecture de "Comprendre le Contrat International : Guide Juridique" »

Le cadre institutionnel national

1- La Constitution du 4 octobre 1958

Extraits. Préambule […]

Article premier.- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre premier de la souveraineté - Article 2.-

La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.

Article 3.-

La souveraineté... Continuer la lecture de "Le cadre institutionnel de la République française" »

Fondements de la Citoyenneté et de la République

Définitions Clés

• Constitution : Texte qui fixe les principes de l'organisation politique d'un pays.
• Civisme : Avoir conscience de ses devoirs envers la société.
• Citoyenneté : Ensemble de valeurs, de droits (et des libertés) et de devoirs dont jouit chaque personne afin de rendre la société la plus harmonieuse possible.

Laïcité et Loi de 1905

La loi de 1905 garantit le libre exercice du culte et la liberté de conscience.

Laïcité : Elle repose sur l'égalité, la liberté de conscience, la liberté de culte, le respect, la neutralité religieuse, la loi de 1905 et la Charte de la laïcité.

Principes et Symboles de la V République

Principes de la V République

• Indivisible (lois appliquées

La Procédure Pénale : Définition et Principes

La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, le jugement et l'exécution des peines. Elle constitue un ensemble d'organisations juridiques qui encadrent les procès pénaux, du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision (jugement ou arrêt), qui peut être un acquittement.

La procédure pénale implique l'intervention des autorités étatiques depuis la commission d'un acte criminel et la plainte d'une victime, en passant par la constatation de l'infraction, la recherche des preuves, jusqu'à la décision judiciaire définitive. C'est un ensemble... Continuer la lecture de "Procédure Pénale : Définition, Étapes et Acteurs" »

Droit International et Droit Interne : Les Rapports

Intérêt : la distinction entre monisme et dualisme.

Le Dualisme

Le dualisme conçoit le Droit International (DI) et le Droit interne comme deux ordres juridiques distincts et séparés. (Triepel et Anzilotti)

Le Monisme

Le monisme croit en la primauté du DI sur le Droit interne. Il construit un rapport hiérarchique entre l'Ordre Juridique International (OJI) et l'Ordre Juridique Interne (OJI interne).

La primauté du DI dans la conception moniste se justifie par l'adage : « on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Puisque le Droit interne découle de la volonté de l’État, on ne peut utiliser le droit que l'on crée comme une exception à sa responsabilité internationale.

La Position

Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon,... Continuer la lecture de "Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes" »

Les Comptes en Banque

L’ouverture des comptes

La convention de compte :

• L’ouverture du compte est la conclusion d’une convention.
• Les contrats bancaires obéissent au principe du consensualisme.
• Les contrats bancaires sont généralement des « contrats d’adhésion ».

Par l’ouverture du compte, la banque s’engage implicitement à mettre à la disposition du titulaire les services que les banques offrent habituellement à leur clientèle.

Convention de compte de dépôts :

À LIRE & À COMMENTER

convention de compte de dépôts.pdf

2. Le droit au compte

La loi bancaire du 14 février 2006, dans son article 112, confirme le droit à un compte à vue à toute personne qui le désire. Toutefois :

• La banque a le droit de refuser, sans justification,

D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continuer la lecture de "La provision du chèque : notion et sanctions" »