Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continuer la lecture de "La provision du chèque : notion et sanctions" »

Acteurs du Système Judiciaire Belge

Magistrats

Juge : Jugement sur dossier. Juge par juridiction (entre l'État et le citoyen). Civil : chaque partie développe ses arguments. Si pénal, le Ministère Public et les parties présentent leurs éléments au juge.

Conseiller : Idem juge auprès de la Cour du Travail, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

Magistrature assise : Pendant le procès, 3 juges : Président et 2 assesseurs.

Le Parquet : Magistrature debout, car l'acte d’accusation est prononcé debout.

Greffiers

Auxiliaire/secrétaire du juge. Un greffe par tribunal. Il constate et rend compte des actes du juge. Il atteste de l’authenticité des actes du juge. Nommés par le Roi, ils agissent en indépendance vis-à-vis du juge... Continuer la lecture de "Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge" »

Immobilier : Annulation de réservation

Madame, Monsieur,

À la réception du projet de contrat définitif concernant l'achat de mon futur appartement, je me suis aperçue d'une modification extrêmement importante : la création d'un parking sous les fenêtres de l'immeuble, au lieu et place des espaces verts prévus initialement.

Je suis étonnée de ne pas avoir été prévenue avant, ce qui m'aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

Par ailleurs, votre retard à m'informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre... Continuer la lecture de "Modèles de courriers : Annulation achat et Licenciement" »

Définition et Types d'Homicide en Droit Marocain

Qu'est-ce qu'un Homicide ?

Un homicide est l'action de tuer un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu'en soit la raison, l'acte d'homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves pouvant être commis. Les homicides sont d'abord une affaire d'hommes : dans les pays occidentaux, ces derniers représentent entre 85% et 90% des auteurs identifiés par la police. La part des femmes ne s'élève que dans les cas de meurtres conjugaux et d'infanticides.

Qualifications Juridiques de l'Homicide au Maroc

En droit pénal marocain, l’homicide peut avoir quatre qualifications juridiques différentes, correspondant à trois degrés dans l’intention de tuer :

• Homicides

La Démocratie : Définition et Principes Fondamentaux

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel.

Principes et fondements clés de la démocratie

• La liberté des individus ;
• La règle de la majorité ;
• L'existence d'une "constitution" et d'une juridiction associée ;
• La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) ;
• La consultation régulière du

1. Les principaux éléments qui définissent un État ?

Une nation, une population, un territoire délimité par des frontières, un pouvoir juridique et politique mis en place.

2. Définition de démocratie.

3. Service public : 3 composantes : répondre à la notion d'intérêt (l'intérêt pour le plus grand nombre, répondre aux besoins du plus grand nombre) :

• Relève d'une personne publique.
• Droit public (tribunal administratif) soumis à un régime de droit public.

4. Les 4 principes du service public :

• Transparence (libre accès à l'information).
• Adaptabilité (le service doit suivre l'évolution des besoins).
• Égalité (les services doivent être équitables, même accès pour tous).

5. Conditions pour voter :

Avoir 18 ans, être français, être... Continuer la lecture de "Droit du Sport et Institutions: Questions et Réponses Clés" »

Lexique des termes juridiques et judiciaires

• Plaidoyer : Vise à innocenter un accusé, convaincre le jury de ses qualités. Il transforme un personnage ordinaire en héros.
• Réquisitoire : C’est l’effet inverse, montre qu’un héros est en réalité un personnage néfaste. L’accusé est coupable.
• Crime : Délit très grave jugé à la cour d’assises.
• Assassinat : Tuer quelqu’un avec préméditation.
• Homicide : Tuer quelqu’un volontairement ou involontairement.
• Meurtre : Tuer quelqu’un volontairement.
• Présomption : Charge qui pèse sur un suspect sans constituer une preuve.
• Déposition : Témoignage devant un tribunal.
• Suspecter : Croire en la culpabilité de quelqu’un.
• Non-lieu : Ne pas poursuivre un inculpé.
• Écrouer : Mettre en prison.

Droit : Chapitres 1, 2 et 3

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage.

• Responsabilité Civile Contractuelle (RCC) : Consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
• Responsabilité Civile Délictuelle (RCD) : Vise à réparer le dommage causé.

Juridictions Civiles

• Tribunal d'Instance
• Tribunal de Grande Instance

La Responsabilité Pénale (RP)

La responsabilité pénale vise à punir l'auteur d'une infraction pénale.

Juridictions Pénales

• Tribunal de Police
• Tribunal Correctionnel
• Cour d'Assises

Sanctions Pénales

• Amende
• Emprisonnement
• Travaux d'Intérêt Général

Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

• L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
• Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures" »

Août 1974 : dernier discours de Nixon. Il décidera de démissionner de ces fonctions car il est lâché Politiquement par les sénateurs républicains.

Aux USA, lorsque le président quitte ces Fonctions, c’est son vice président qui prend la relève : Ford « Mister Clean ». C’est le seul président américain qui ne sera pas élu.

Ford est un président dont la légitimé pour Les américains est contestable #manque de crédibilité.

La procédure de destitution s’arrête, mais la Procédure pénale envers Nixon continue ! Ainsi, il sera condamné et Emprisonné. Finalement, il n’ira pas en président. Une chose peut sauver Nixon, C’est que le président américain utile son droit de grâce présidentiel. Ford utilisera ce... Continuer la lecture de ""controle de causalite" droit" »