Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

• L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
• Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures" »

Août 1974 : dernier discours de Nixon. Il décidera de démissionner de ces fonctions car il est lâché Politiquement par les sénateurs républicains.

Aux USA, lorsque le président quitte ces Fonctions, c’est son vice président qui prend la relève : Ford « Mister Clean ». C’est le seul président américain qui ne sera pas élu.

Ford est un président dont la légitimé pour Les américains est contestable #manque de crédibilité.

La procédure de destitution s’arrête, mais la Procédure pénale envers Nixon continue ! Ainsi, il sera condamné et Emprisonné. Finalement, il n’ira pas en président. Une chose peut sauver Nixon, C’est que le président américain utile son droit de grâce présidentiel. Ford utilisera ce... Continuer la lecture de ""controle de causalite" droit" »

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continuer la lecture de "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »

Contrôle du pouvoir exécutif et documents comptables

1. Tenue des comptes et correspondance

Section 25 : Le courtier est tenu de conserver les dossiers et la correspondance suivants :

• Le journal ;
• Le grand livre général ou de comptes ;
• Le livre des soldes ;
• Le livre de lettres.

2. Durée de conservation des documents

Selon l'article 44 du Code de commerce, les négociants doivent conserver les livres jusqu'à la liquidation totale de leurs affaires, soit durant toute la vie de l'entreprise.

3. Concept de lettre de change

La lettre de change est un titre contenant l'ordre inconditionnel de payer une somme déterminée à une date précise, au bénéficiaire désigné ou à son ordre.

4. Concept de bon de caisse

Document nominatif émis par une banque... Continuer la lecture de "Guide complet des documents commerciaux et comptables" »

Abus de Position Dominante : Définition et Sanctions

L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Cet article détaille ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.

Sommaire

1. Définition de l'abus de position dominante
2. Régime juridique applicable
3. Existence d'une position dominante
4. Exploitation abusive d'une telle position
5. Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
6. Sanctions applicables
7. Exemptions prévues

Définition de l'abus de position dominante

L'abus de position dominante, ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance... Continuer la lecture de "Abus de Position Dominante : Définition, Critères et Sanctions" »

Définition de la propriété intellectuelle

Le terme « propriété intellectuelle » désigne les œuvres de l’esprit : inventions ; œuvres littéraires et artistiques ; dessins et modèles ; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.... Continuer la lecture de "Guide complet de la propriété intellectuelle et concurrence" »

Cas pratique : Le contrat de courtage

Résumé des faits

Il s’agit d’un contrat de courtage conclu le 01/01/2003 entre M. Amraoui (le donneur d’ordre) et M. Slami (le courtier). M. Slami est chargé par M. Amraoui de lui chercher un acheteur pour son fonds de commerce. M. Slami parvient à trouver un acheteur qui émet une offre de prix inférieure à celle proposée par M. Amraoui. Finalement, après des pourparlers, l’opération est conclue. Cependant, M. Amraoui refuse de rémunérer M. Slami pour ses services.

Problématique juridique

La question juridique est de savoir si le courtier a droit à sa rémunération automatiquement après la conclusion de l’opération, ou si ce droit est soumis à une condition particulière.

Analyse

Effets de la condition suspensive en attente

4. Le délai de prescription commence lorsque la condition est remplie.
5. Aucune action ne peut être exercée (Pulianas).
6. Les fruits produits sont en attente du statut de leur propriétaire.
7. Le créancier peut demander des mesures conservatoires.
8. Il n'y a pas de novation.
9. Il n'y a pas de compensation.

Effets de la condition suspensive non réalisée

Les effets de la condition suspensive non réalisée sont les suivants :

1. Aucune demande ne se pose.
2. Les mesures conservatoires s'éteignent.
3. L'espérance conditionnelle du créancier prend fin.

Effets de la condition suspensive réalisée

1. Le créancier peut les faire respecter.
2. L'obligation devient pure et simple.
3. Il n'est plus possible de répéter si le paiement est effectué

Libération du capital social en SARL

10/ Une SARL est créée avec 75 000 DH d’apport en numéraire. Quel sera le montant minimal de capital à libérer ?

Le montant minimal de l’apport en numéraire qui doit être libéré est le quart de l’apport, soit 75 000 / 4 = 18 750 DH (en vertu de l'article 51 de la loi 5-96).

Droits des associés et expertise de gestion

13/ M. L détient 30 % du capital d’une SARL qui vient d’accuser 20 000 DH de pertes au cours du dernier exercice. Il considère le gérant seul responsable et ne veut pas en assumer la charge ; a-t-il raison ? Peut-il exercer des droits particuliers ?

Détenant plus de 25 % du capital, il peut déclencher une expertise de gestion. S’il s’avère que la situation est causée... Continuer la lecture de "Guide Juridique de la SARL : Capital, Gérance et Droits" »

Histoire et Réglementation du Chèque au Maroc

Le chèque est un titre de paiement apparu au Maroc à la fin du XIXe siècle avec la création des banques européennes. Sa première réglementation fut l’œuvre du Dahir du 12 août 1913, formant Code des obligations et contrats (COC), dont les articles 325 à 334 ont été abrogés par le Dahir du 19 janvier 1939, formant nouvelle législation sur les paiements par chèque.

Il y a lieu d’examiner la fonction du chèque dans la première partie et les mentions obligatoires dans la deuxième.

A. La Fonction du Chèque

Jusqu’à une date récente, cet instrument de paiement ne connaissait qu’un développement limité. La faible diffusion des guichets bancaires à travers le Royaume expliquait... Continuer la lecture de "Le Chèque au Maroc : Fonction et Mentions Obligatoires" »