Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. L'obligation de contribution aux dépenses publiques, en tant que principe constitutionnel, ne peut produire d’effet qu’à travers un contrôle fiscal efficace.

Les bases fondamentales de ce droit sont définies par les termes de l’article 210 du CGI, qui prévoit que l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.

L'exercice du contrôle fiscal est le garant du civisme fiscal et de l'égalité de tous devant l'impôt. Il cherche à appréhender l'ensemble... Continuer la lecture de "Le Contrôle Fiscal au Maroc : Guide Complet" »

Le Contentieux Fiscal au Maroc: Analyse des Commissions CLT et CNRF

Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal au Maroc: CLT et CNRF" »

Réforme du Droit des Sociétés Commerciales au Maroc

La législation des sociétés commerciales au Maroc a connu, ces dernières années, des réformes considérables. De nombreux textes ont été adoptés en vue de rénover le droit des sociétés. Les exigences d’une société en développement ont imposé une révision de l’arsenal juridique à l’intérieur duquel évolue la structure sociétaire.

L’évolution de la société marocaine ne pouvait en fait se contenter de quelques retouches se limitant à certaines dispositions de textes qui dataient souvent de la période du protectorat. Il fallait remodeler l’édifice, l’entreprise n’était certes pas aisée. La réforme du droit des sociétés est un projet d’envergure.... Continuer la lecture de "Comparatif Détaillé : SARL vs. SAS au Maroc" »

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.

Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté... Continuer la lecture de "Les pratiques anticoncurrentielles" »

Introduction

Comme tout contrat traditionnel, le contrat électronique est soumis aux mêmes conditions de validité, à savoir la réunion de quatre conditions fondamentales: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De plus, les relations qui naissent de l’acte entre contractants ne dérogent pas du cadre des relations résultant d’un acte traditionnel, car l’accord entre parties ne s’éloigne pas du fait d’un transfert de propriété, l’offre d’un produit ou un service donné. Mais le fait que le contrat électronique ressemble en quelque sorte à un acte traditionnel en matière de règles et en matière de relations qui en résultent, ne peut nous permettre de nier sa particularité liée au moyen utilisé qui... Continuer la lecture de "Contrats Électroniques: Réglementation, Formation et Litiges" »

La réglementation des échanges (droit de la concurrence)

La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques qui offrent des produits ou services identiques ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle.

La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans... Continuer la lecture de "Droit de la Concurrence : Cadre et Évolution (Maroc/Europe)" »

La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux

La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.

Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.

La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents,... Continuer la lecture de "Concurrence Déloyale : Analyse et Recours" »

Liberté de créer des associations au Maroc

Liberté de créer des associations : Depuis le début des années 1990, le Maroc a opéré de grands progrès en matière de droits humains : il a libéré de nombreux prisonniers politiques, élargi les frontières de la liberté d’expression, reconnu officiellement les exactions passées et versé des indemnités à des milliers de victimes, et amendé plusieurs lois de façon à protéger les droits fondamentaux.

Des réformes encore précaires

Néanmoins, bon nombre de ces améliorations demeurent précaires et réversibles car elles n’ont pas été institutionnalisées. Le Maroc doit encore modifier de nombreuses lois nationales répressives qui ne sont pas conformes aux traités internationaux... Continuer la lecture de "Liberté d'association au Maroc : Progrès et Défis" »

Comprendre les Libertés Publiques

La liberté est le pouvoir d'agir ou de ne pas agir, c'est la condition de l'homme qui n'appartient à aucun être. Les libertés publiques intéressent la relation entre les citoyens et les institutions et organes de l'État. Les libertés privées, quant à elles, s'intéressent aux relations des citoyens entre eux. On ne peut pas distinguer clairement entre les libertés publiques et les libertés privées, car les deux nécessitent l'intervention de l'État. Dans le cadre des libertés publiques, l'intervention de l'État est obligatoire sous deux formes : normative et institutionnelle. Tous les Droits de l'Homme ne sont pas des libertés publiques. Les deux notions ne se recouvrent pas ; autrement dit,... Continuer la lecture de "Les Libertés Publiques au Maroc : Cadre Juridique et Applications" »

Article 43 : Silence Administratif à la Demande des Intéressés

1. Dans les procédures engagées à la demande des intéressés, si le délai expire sans qu'une résolution expresse ait été notifiée, les parties prenantes légitimes peuvent déduire soit une estimation (accord implicite), soit un rejet implicite, selon le cas, sous réserve de la résolution que l'Administration doit émettre conformément au paragraphe 4 du présent article.
2. Les parties intéressées peuvent considérer que le silence de l'Administration vaut estimation (accord) dans tous les cas, sauf si un règlement ayant force de loi ou une règle de droit communautaire en dispose autrement. Sont exclus de cette disposition :
   • Les modalités d'exercice du droit de pétition