Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Libération du capital social en SARL

10/ Une SARL est créée avec 75 000 DH d’apport en numéraire. Quel sera le montant minimal de capital à libérer ?

Le montant minimal de l’apport en numéraire qui doit être libéré est le quart de l’apport, soit 75 000 / 4 = 18 750 DH (en vertu de l'article 51 de la loi 5-96).

Droits des associés et expertise de gestion

13/ M. L détient 30 % du capital d’une SARL qui vient d’accuser 20 000 DH de pertes au cours du dernier exercice. Il considère le gérant seul responsable et ne veut pas en assumer la charge ; a-t-il raison ? Peut-il exercer des droits particuliers ?

Détenant plus de 25 % du capital, il peut déclencher une expertise de gestion. S’il s’avère que la situation est causée... Continuer la lecture de "Guide Juridique de la SARL : Capital, Gérance et Droits" »

Histoire et Réglementation du Chèque au Maroc

Le chèque est un titre de paiement apparu au Maroc à la fin du XIXe siècle avec la création des banques européennes. Sa première réglementation fut l’œuvre du Dahir du 12 août 1913, formant Code des obligations et contrats (COC), dont les articles 325 à 334 ont été abrogés par le Dahir du 19 janvier 1939, formant nouvelle législation sur les paiements par chèque.

Il y a lieu d’examiner la fonction du chèque dans la première partie et les mentions obligatoires dans la deuxième.

A. La Fonction du Chèque

Jusqu’à une date récente, cet instrument de paiement ne connaissait qu’un développement limité. La faible diffusion des guichets bancaires à travers le Royaume expliquait... Continuer la lecture de "Le Chèque au Maroc : Fonction et Mentions Obligatoires" »

Unification du Droit et Simplification des Règles de Conflit

Afin de réaliser l'unification du droit et, à défaut, de procéder à la simplification des règles de compétence, les conventions peuvent uniformiser les règles substantielles, uniformiser les règles de conflit et les règles de conflits de juridiction.

Unification des Règles Substantielle

C'est le procédé le plus efficace pour l'unification, en supprimant les conflits de lois, les rendant sans portée pratique.

Il s'agit de poser des règles uniformes régissant une matière et qui sont intégrées au droit national des États signataires.

Uniformisation des Règles de Conflits de Lois

Le texte de certaines conventions est intégré au droit national des États signataires.... Continuer la lecture de "Unification du Droit International et Hiérarchie des Sources" »

Classification des actions en justice

On distingue plusieurs types d'actions :

• Action personnelle : celle par laquelle s'exerce un droit d'obligation personnel (ex: action en réclamation).
• Action réelle : celle par laquelle s'exerce un droit réel (ex: droit de propriété).
• Action mixte : celle par laquelle s'exercent à la fois un droit réel et un droit personnel nés du même acte juridique.

Actions mobilières et immobilières

• Mobilière : a pour objet immédiat de procurer un meuble (ex: recouvrement de créance).
• Immobilière : a pour objet de procurer un immeuble (ex: action en revendication d'un immeuble).

Actions pétitoires et possessoires

• Pétitoires : protègent le droit de propriété immobilière lui-même ou les autres droits réels

Les usages en droit international des affaires

L'étude des sources du Droit International des Affaires (DIA) va introduire une source puissante dans l'histoire de la formation de cette discipline, en raison des relations commerciales internationales qui marquèrent les échanges entre les hommes : ce sont les usages commerciaux, dont l'approche est assez variée.

Certains auteurs voient dans le recours aux usages l'élément le plus puissant de la formation de cette discipline. Il y aurait ainsi une véritable societas mercatorum, laquelle produirait un droit anational ou transnational, usages également connus sous le nom de lex mercatoria. À l'opposé, certains auteurs rejettent l'idée même du concept d'un droit qui ne trouverait pas son... Continuer la lecture de "Les Usages et l'Arbitrage en Droit International" »

A. Les réunions publiques

La tenue des réunions publiques exige le dépôt d’une déclaration préalable, signée par trois personnes domiciliées dans la préfecture ou province où la réunion devra avoir lieu, auprès de l’autorité locale, en contrepartie d’un récépissé. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à obtenir ce document, ils peuvent adresser la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion ne peut avoir lieu dans ce dernier cas qu’après expiration d’un délai de 48 heures, sinon 24 heures suffisent si le récépissé est obtenu.

La réunion publique n’est donc pas entièrement libre dans la mesure où deux conditions sont exigées :

• La déclaration préalable : soit par

L'Article 78 du D.O.C. et la Responsabilité Civile

ART 78 : La faute consiste soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. Le D.O.C. a été promulgué en même temps que d’autres textes ; en l’occurrence, on peut mentionner le code de commerce, l’organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, la procédure civile et la procédure criminelle.

Contexte Historique et Influence Française

Le D.O.C. a été introduit par les autorités françaises en 1913. C'est une transplantation du Code civil français du 19ème siècle, qui subsiste et survit jusqu’à nos jours, ce qui démontre d’ailleurs son importance.
L’introduction de ce texte... Continuer la lecture de "Responsabilité Civile, Droit Naturel et Libertés" »

Définitions fondamentales

• Droit : Ensemble de règles faites et imposées par l'État qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales.
• Droit public : Organise l'État et les collectivités publiques, règle leur fonctionnement et régit leurs relations avec les particuliers en tenant compte de l'intérêt public.
• Droit privé : Régit les rapports entre les particuliers en assurant en priorité la sauvegarde d'intérêts individuels.
• Droit constitutionnel : A pour objet l'organisation de l'État et la garantie des droits fondamentaux des individus.
• Citoyen : Personne membre d'une cité (aujourd'hui d'un État).

La Constitution fédérale

La Constitution comporte des règles sur :

1. Le territoire et sa population.
2. La structure

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continuer la lecture de "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

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