Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

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Distribución de Prima y Siniestro en Reaseguro

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Distribución de prima

Suma a asegurada%PrimaComisión pagada por reaseguradoraImpuestos municipales de reaseguradoraSaldo Neto a pagar
Retención17.500.000,005%175.000,00---
1er Excedente87.500.000,0025%875.000,00131.250,0016.187,50727.562,50
Facultativo122.500.000,0035%1.225.000,00122.500,0022.662,501.079.837,50
Facultativo122.500.000,0035%1.225.000,00122.500,0022.662,501.079.837,50
Total350.000.000,00100%3.500.000,00376.250,0061.512,502.887.237,50
175.000,00

Primas cedidas

3.325.000,00
Asientos
CódigoCuentaDebeHaber
1
321.04.01Primas cedidas en reaseguro3.325.000,00
521.03.01Comisión pagadas por reaseguro376.250,00
521.07.01Impuesto a cargo de reaseguradores61.512,50
404.04.01 (1)Cuenta corriente con reaseguradores Reaseguradora Delta, C.A.727.562,50
404.
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Procédure Pénale : Définition, Étapes et Acteurs

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La Procédure Pénale : Définition et Principes

La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, le jugement et l'exécution des peines. Elle constitue un ensemble d'organisations juridiques qui encadrent les procès pénaux, du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision (jugement ou arrêt), qui peut être un acquittement.

La procédure pénale implique l'intervention des autorités étatiques depuis la commission d'un acte criminel et la plainte d'une victime, en passant par la constatation de l'infraction, la recherche des preuves, jusqu'à la décision judiciaire définitive. C'est un ensemble... Continuer la lecture de "Procédure Pénale : Définition, Étapes et Acteurs" »

Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes

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Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon,... Continuer la lecture de "Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes" »

Ouverture de Compte Bancaire : Guide Complet et Vérifications

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Les Comptes en Banque

L’ouverture des comptes

La convention de compte :

  • L’ouverture du compte est la conclusion d’une convention.
  • Les contrats bancaires obéissent au principe du consensualisme.
  • Les contrats bancaires sont généralement des « contrats d’adhésion ».

Par l’ouverture du compte, la banque s’engage implicitement à mettre à la disposition du titulaire les services que les banques offrent habituellement à leur clientèle.

Convention de compte de dépôts :

À LIRE & À COMMENTER

convention de compte de dépôts.pdf

2. Le droit au compte

La loi bancaire du 14 février 2006, dans son article 112, confirme le droit à un compte à vue à toute personne qui le désire. Toutefois :

  • La banque a le droit de refuser, sans justification,
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La provision du chèque : notion et sanctions

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D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continuer la lecture de "La provision du chèque : notion et sanctions" »

Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge

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Acteurs du Système Judiciaire Belge

Magistrats

Juge : Jugement sur dossier. Juge par juridiction (entre l'État et le citoyen). Civil : chaque partie développe ses arguments. Si pénal, le Ministère Public et les parties présentent leurs éléments au juge.

Conseiller : Idem juge auprès de la Cour du Travail, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

Magistrature assise : Pendant le procès, 3 juges : Président et 2 assesseurs.

Le Parquet : Magistrature debout, car l'acte d’accusation est prononcé debout.

Greffiers

Auxiliaire/secrétaire du juge. Un greffe par tribunal. Il constate et rend compte des actes du juge. Il atteste de l’authenticité des actes du juge. Nommés par le Roi, ils agissent en indépendance vis-à-vis du juge... Continuer la lecture de "Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge" »

Cálculo de pesos y coseno en un documento HTML

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qCoche rojo de BlancacocherojoblancamarcaCitroenblancoMadridocasiónauto
d1Marca Citroen color rojo
d2Coches rojo coches blancos Madrid-ocasiónd10,001,000,001,001,000,000,000,000,00
d3Ocasión Madrid autos rojos de marcas blancasd22,001,000,000,000,001,001,001,000,00
d30,001,000,001,000,001,001,001,001,00
q1,001,001,000,000,000,000,000,000,000,00
CÁLCULO DE PESOScocherojoblancamarcaCitroenblancoMadridocasiónauto
Wij=tf=fi,jd10,001,000,001,001,000,000,000,000,00
d22,001,000,000,000,001,001,001,000,00
(ES DECIR LO MISMO QUE ESTA ARRIBA)d30,001,000,001,000,001,001,001,001,00
q1,001,001,000,000,000,000,000,000,000,00
RESULTADO PRODUCTO ESCALAR (TF)cocherojoblancamarcaCitroenblancoMadridocasiónautoSUMA
sim(dj,q) = dj•q= Σ wij · wiqd1Q0,001,000,000,000,
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Le Crime d'Homicide selon le Droit Pénal Marocain

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Définition et Types d'Homicide en Droit Marocain

Qu'est-ce qu'un Homicide ?

Un homicide est l'action de tuer un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu'en soit la raison, l'acte d'homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves pouvant être commis. Les homicides sont d'abord une affaire d'hommes : dans les pays occidentaux, ces derniers représentent entre 85% et 90% des auteurs identifiés par la police. La part des femmes ne s'élève que dans les cas de meurtres conjugaux et d'infanticides.

Qualifications Juridiques de l'Homicide au Maroc

En droit pénal marocain, l’homicide peut avoir quatre qualifications juridiques différentes, correspondant à trois degrés dans l’intention de tuer :

  • Homicides

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Droit : Responsabilité Civile et Pénale, et Dommage

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Droit : Chapitres 1, 2 et 3

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage.

  • Responsabilité Civile Contractuelle (RCC) : Consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
  • Responsabilité Civile Délictuelle (RCD) : Vise à réparer le dommage causé.

Juridictions Civiles

  • Tribunal d'Instance
  • Tribunal de Grande Instance

La Responsabilité Pénale (RP)

La responsabilité pénale vise à punir l'auteur d'une infraction pénale.

Juridictions Pénales

  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d'Assises

Sanctions Pénales

  • Amende
  • Emprisonnement
  • Travaux d'Intérêt Général
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Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures

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Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

  • L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
  • Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures" »