Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continuer la lecture de "La provision du chèque : notion et sanctions" »

Acteurs du Système Judiciaire Belge

Magistrats

Juge : Jugement sur dossier. Juge par juridiction (entre l'État et le citoyen). Civil : chaque partie développe ses arguments. Si pénal, le Ministère Public et les parties présentent leurs éléments au juge.

Conseiller : Idem juge auprès de la Cour du Travail, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

Magistrature assise : Pendant le procès, 3 juges : Président et 2 assesseurs.

Le Parquet : Magistrature debout, car l'acte d’accusation est prononcé debout.

Greffiers

Auxiliaire/secrétaire du juge. Un greffe par tribunal. Il constate et rend compte des actes du juge. Il atteste de l’authenticité des actes du juge. Nommés par le Roi, ils agissent en indépendance vis-à-vis du juge... Continuer la lecture de "Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge" »

Définition et Types d'Homicide en Droit Marocain

Qu'est-ce qu'un Homicide ?

Un homicide est l'action de tuer un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu'en soit la raison, l'acte d'homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves pouvant être commis. Les homicides sont d'abord une affaire d'hommes : dans les pays occidentaux, ces derniers représentent entre 85% et 90% des auteurs identifiés par la police. La part des femmes ne s'élève que dans les cas de meurtres conjugaux et d'infanticides.

Qualifications Juridiques de l'Homicide au Maroc

En droit pénal marocain, l’homicide peut avoir quatre qualifications juridiques différentes, correspondant à trois degrés dans l’intention de tuer :

• Homicides

Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

• L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
• Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures" »

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continuer la lecture de "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continuer la lecture de "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

Demander un prêt / Ouvrir un compte (abrir una cuenta)

RGPD : Protection des Données Personnelles

Objectifs et Champ d'Application

Le RGPD vise à protéger les individus et à responsabiliser les entreprises concernant la prospection et l’utilisation de certaines données personnelles et sensibles.

Le champ d'application concerne : tout traitement de données à caractère personnel automatisé et tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, effectué dans le cadre des activités d'un établissement sur le territoire de l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Grands Principes de Protection des Données

Plusieurs grands principes doivent être respectés :

1. Transparence : Le client a toujours le droit

Lexique de la politique

Concepts clés et définitions

Le politique : Fait référence à l’essence du politique, au discours rationnel, la réflexion philosophique. L’art de faire de la politique.

La politique : La politique est le lieu du pouvoir, du combat, des conflits, des querelles. Il s’agit de la pratique du politique. Fait référence à l’action politique, participer activement à des discussions, débats, à des conflits qui sont d’intérêts publics. C’est donc, défendre des intérêts, des idées, des valeurs et tenter d’influencer la gouvernance.

Bien commun : Fait référence à la recherche des conditions matérielles et morales permettant aux citoyens d’accomplir avec plénitude leur destinée.

• Matérielles :