Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

La Procédure Pénale : Définition et Principes

La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, le jugement et l'exécution des peines. Elle constitue un ensemble d'organisations juridiques qui encadrent les procès pénaux, du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision (jugement ou arrêt), qui peut être un acquittement.

La procédure pénale implique l'intervention des autorités étatiques depuis la commission d'un acte criminel et la plainte d'une victime, en passant par la constatation de l'infraction, la recherche des preuves, jusqu'à la décision judiciaire définitive. C'est un ensemble... Continuer la lecture de "Procédure Pénale : Définition, Étapes et Acteurs" »

Droit International et Droit Interne : Les Rapports

Intérêt : la distinction entre monisme et dualisme.

Le Dualisme

Le dualisme conçoit le Droit International (DI) et le Droit interne comme deux ordres juridiques distincts et séparés. (Triepel et Anzilotti)

Le Monisme

Le monisme croit en la primauté du DI sur le Droit interne. Il construit un rapport hiérarchique entre l'Ordre Juridique International (OJI) et l'Ordre Juridique Interne (OJI interne).

La primauté du DI dans la conception moniste se justifie par l'adage : « on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Puisque le Droit interne découle de la volonté de l’État, on ne peut utiliser le droit que l'on crée comme une exception à sa responsabilité internationale.

La Position

Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon,... Continuer la lecture de "Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes" »

Les Comptes en Banque

L’ouverture des comptes

La convention de compte :

• L’ouverture du compte est la conclusion d’une convention.
• Les contrats bancaires obéissent au principe du consensualisme.
• Les contrats bancaires sont généralement des « contrats d’adhésion ».

Par l’ouverture du compte, la banque s’engage implicitement à mettre à la disposition du titulaire les services que les banques offrent habituellement à leur clientèle.

Convention de compte de dépôts :

À LIRE & À COMMENTER

convention de compte de dépôts.pdf

2. Le droit au compte

La loi bancaire du 14 février 2006, dans son article 112, confirme le droit à un compte à vue à toute personne qui le désire. Toutefois :

• La banque a le droit de refuser, sans justification,

D'après l'article 250 du code de commerce, le tireur est garant du paiement et ne peut s'exonérer de cette garantie. Pour cela, il doit constituer une provision. Il y a lieu d'examiner la notion de provision et la sanction du défaut de prévision.

A - La notion de provision

La provision est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, disponible et suffisante pour couvrir l'ordre de payer de l'émetteur. Elle doit être préalable. L'existence est formulée par l'article 241 du code de commerce. L'alinéa 1 de ce texte indique que le tiré doit avoir des fonds à la disposition du tireur au moment de la création du titre. Le chèque étant payable à vue, la provision doit exister au moment où il est tiré puisque le porteur peut... Continuer la lecture de "La provision du chèque : notion et sanctions" »

Acteurs du Système Judiciaire Belge

Magistrats

Juge : Jugement sur dossier. Juge par juridiction (entre l'État et le citoyen). Civil : chaque partie développe ses arguments. Si pénal, le Ministère Public et les parties présentent leurs éléments au juge.

Conseiller : Idem juge auprès de la Cour du Travail, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

Magistrature assise : Pendant le procès, 3 juges : Président et 2 assesseurs.

Le Parquet : Magistrature debout, car l'acte d’accusation est prononcé debout.

Greffiers

Auxiliaire/secrétaire du juge. Un greffe par tribunal. Il constate et rend compte des actes du juge. Il atteste de l’authenticité des actes du juge. Nommés par le Roi, ils agissent en indépendance vis-à-vis du juge... Continuer la lecture de "Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge" »

Définition et Types d'Homicide en Droit Marocain

Qu'est-ce qu'un Homicide ?

Un homicide est l'action de tuer un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu'en soit la raison, l'acte d'homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves pouvant être commis. Les homicides sont d'abord une affaire d'hommes : dans les pays occidentaux, ces derniers représentent entre 85% et 90% des auteurs identifiés par la police. La part des femmes ne s'élève que dans les cas de meurtres conjugaux et d'infanticides.

Qualifications Juridiques de l'Homicide au Maroc

En droit pénal marocain, l’homicide peut avoir quatre qualifications juridiques différentes, correspondant à trois degrés dans l’intention de tuer :

• Homicides

La Démocratie : Définition et Principes Fondamentaux

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel.

Principes et fondements clés de la démocratie

• La liberté des individus ;
• La règle de la majorité ;
• L'existence d'une "constitution" et d'une juridiction associée ;
• La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) ;
• La consultation régulière du

1. Les principaux éléments qui définissent un État ?

Une nation, une population, un territoire délimité par des frontières, un pouvoir juridique et politique mis en place.

2. Définition de démocratie.

3. Service public : 3 composantes : répondre à la notion d'intérêt (l'intérêt pour le plus grand nombre, répondre aux besoins du plus grand nombre) :

• Relève d'une personne publique.
• Droit public (tribunal administratif) soumis à un régime de droit public.

4. Les 4 principes du service public :

• Transparence (libre accès à l'information).
• Adaptabilité (le service doit suivre l'évolution des besoins).
• Égalité (les services doivent être équitables, même accès pour tous).

5. Conditions pour voter :

Avoir 18 ans, être français, être... Continuer la lecture de "Droit du Sport et Institutions: Questions et Réponses Clés" »

Droit : Chapitres 1, 2 et 3

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage.

• Responsabilité Civile Contractuelle (RCC) : Consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
• Responsabilité Civile Délictuelle (RCD) : Vise à réparer le dommage causé.

Juridictions Civiles

• Tribunal d'Instance
• Tribunal de Grande Instance

La Responsabilité Pénale (RP)

La responsabilité pénale vise à punir l'auteur d'une infraction pénale.

Juridictions Pénales

• Tribunal de Police
• Tribunal Correctionnel
• Cour d'Assises

Sanctions Pénales

• Amende
• Emprisonnement
• Travaux d'Intérêt Général