Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continuer la lecture de "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »

Abus de Position Dominante : Définition et Sanctions

L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Cet article détaille ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.

Sommaire

1. Définition de l'abus de position dominante
2. Régime juridique applicable
3. Existence d'une position dominante
4. Exploitation abusive d'une telle position
5. Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
6. Sanctions applicables
7. Exemptions prévues

Définition de l'abus de position dominante

L'abus de position dominante, ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance... Continuer la lecture de "Abus de Position Dominante : Définition, Critères et Sanctions" »

Unification du Droit et Simplification des Règles de Conflit

Afin de réaliser l'unification du droit et, à défaut, de procéder à la simplification des règles de compétence, les conventions peuvent uniformiser les règles substantielles, uniformiser les règles de conflit et les règles de conflits de juridiction.

Unification des Règles Substantielle

C'est le procédé le plus efficace pour l'unification, en supprimant les conflits de lois, les rendant sans portée pratique.

Il s'agit de poser des règles uniformes régissant une matière et qui sont intégrées au droit national des États signataires.

Uniformisation des Règles de Conflits de Lois

Le texte de certaines conventions est intégré au droit national des États signataires.... Continuer la lecture de "Unification du Droit International et Hiérarchie des Sources" »

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continuer la lecture de "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

Demander un prêt / Ouvrir un compte (abrir una cuenta)

RGPD : Protection des Données Personnelles

Objectifs et Champ d'Application

Le RGPD vise à protéger les individus et à responsabiliser les entreprises concernant la prospection et l’utilisation de certaines données personnelles et sensibles.

Le champ d'application concerne : tout traitement de données à caractère personnel automatisé et tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, effectué dans le cadre des activités d'un établissement sur le territoire de l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Grands Principes de Protection des Données

Plusieurs grands principes doivent être respectés :

1. Transparence : Le client a toujours le droit

Lexique de la politique

Concepts clés et définitions

Le politique : Fait référence à l’essence du politique, au discours rationnel, la réflexion philosophique. L’art de faire de la politique.

La politique : La politique est le lieu du pouvoir, du combat, des conflits, des querelles. Il s’agit de la pratique du politique. Fait référence à l’action politique, participer activement à des discussions, débats, à des conflits qui sont d’intérêts publics. C’est donc, défendre des intérêts, des idées, des valeurs et tenter d’influencer la gouvernance.

Bien commun : Fait référence à la recherche des conditions matérielles et morales permettant aux citoyens d’accomplir avec plénitude leur destinée.

• Matérielles :

Introduction aux Contrats Nommés et Innommés

Les contrats nommés, ou principaux contrats, sont ceux dont la définition et le régime correspondant ont été précisés par la loi. Ils ont toujours une dénomination légale, comme par exemple le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de bail, de société, etc. Alors que les contrats innommés n'ont pas de dénomination légale. Cependant, ils ont une dénomination que leur donne la pratique (par exemple, la convention d'occupation à titre précaire). En d'autres termes, les contrats innommés sont ceux dont les caractéristiques ne correspondent à aucune qualification légale existante. Il est à noter que les contrats innommés sont soumis au régime réglementaire général... Continuer la lecture de "Le Contrat de Vente en Droit : Définition, Caractéristiques et Effets" »

Le Contentieux Fiscal au Maroc: Analyse des Commissions CLT et CNRF

Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal au Maroc: CLT et CNRF" »

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.

Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté... Continuer la lecture de "Les pratiques anticoncurrentielles" »