Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Le Contentieux Fiscal au Maroc: Analyse des Commissions CLT et CNRF

Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal au Maroc: CLT et CNRF" »

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.

Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté... Continuer la lecture de "Les pratiques anticoncurrentielles" »

Introduction

Comme tout contrat traditionnel, le contrat électronique est soumis aux mêmes conditions de validité, à savoir la réunion de quatre conditions fondamentales: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De plus, les relations qui naissent de l’acte entre contractants ne dérogent pas du cadre des relations résultant d’un acte traditionnel, car l’accord entre parties ne s’éloigne pas du fait d’un transfert de propriété, l’offre d’un produit ou un service donné. Mais le fait que le contrat électronique ressemble en quelque sorte à un acte traditionnel en matière de règles et en matière de relations qui en résultent, ne peut nous permettre de nier sa particularité liée au moyen utilisé qui... Continuer la lecture de "Contrats Électroniques: Réglementation, Formation et Litiges" »

La réglementation des échanges (droit de la concurrence)

La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques qui offrent des produits ou services identiques ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle.

La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans... Continuer la lecture de "Droit de la Concurrence : Cadre et Évolution (Maroc/Europe)" »

La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux

La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.

Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.

La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents,... Continuer la lecture de "Concurrence Déloyale : Analyse et Recours" »

Hiérarchie des normes juridiques

Loi ordinaire

La loi ordinaire est la norme juridique statutaire qui constitue généralement la deuxième étape dans la hiérarchie juridique d'un État, après la Constitution et parallèlement aux lois organiques (ou équivalent). Ces dernières ont souvent des exigences particulières d'approbation et traitent de questions spécifiques. Loi ordinaire et loi organique se situent au même niveau hiérarchique, mais avec des compétences différentes, comme l'a statué la Cour constitutionnelle espagnole dans son arrêt du 13 février 1981.

Les lois ordinaires sont sujettes à l'approbation par le Congrès ou le Parlement, généralement à la majorité simple. Dans les systèmes démocratiques, les membres... Continuer la lecture de "Hiérarchie des normes juridiques : Lois organiques, ordinaires, décrets-lois et plus" »

Il existe deux types de poursuites pénales pour poursuivre les crimes : la procédure ordinaire et la procédure sommaire.

La procédure pénale ordinaire

Elle se déroule en deux étapes : l'enquête ou la période d'instruction et le procès. Ici, vous pouvez voir deux étapes clairement définies : l'instruction ou la recherche améliorée, menée par le juge pénal, et le procès mené par le tribunal supérieur.

Dans ces processus, la recherche a un délai de quatre mois, qui peut être prolongé jusqu'à 60 jours supplémentaires afin de recueillir plus d'éléments. La seconde étape est celle du procès oral qui se déroule devant le collège de la chambre criminelle, en vertu des principes directeurs de l'oralité, de la publicité,... Continuer la lecture de "Procédure pénale : ordinaire et sommaire" »

La Situation à la Mort de Franco

Gouvernement Arias Navarro

Responsabilité

Quand une personne ne remplit pas ses devoirs ou ses obligations, elle en est responsable. La responsabilité peut être vue comme une sanction en cas de manquement, proportionnelle aux dommages infligés au destinataire du devoir ou de l'obligation.

Nature de la Responsabilité

La responsabilité contractuelle peut être de moyens ou de résultat. Par exemple, un service de location est une obligation de moyens : le débiteur doit mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat et remplit son obligation d'agir avec diligence, même si le résultat n'est pas atteint.

La responsabilité extracontractuelle peut provenir d'un crime (acte illégal effectué avec intention ou faute intentionnelle) ou d'un quasi-crime (acte dommageable... Continuer la lecture de "Responsabilité Civile et Obligations" »

POINT 15 : Le courant de la solution iusnaturaliste accueille tous ceux qui défendent l'existence d'un ordre objectif supérieur qui a deux caractéristiques : il est permanent et universel. Dans ce contexte, les êtres humains peuvent découvrir les critères qui guident leur comportement, qui doit également guider la loi.

On peut distinguer un droit naturel qui coïncide largement avec l'objectivisme juridique et se trouve dans les théories qui posent les bases de critères positifs des systèmes juridiques en dehors d'eux, sans plus, et une loi strictement naturelle qui se réfère uniquement à ceux qui comprennent que les critères actuels de guidage sont une loi supérieure. Si le législateur veut que les règles de droit soient authentiques,... Continuer la lecture de "Le Droit Naturel et la Justice : Fondements et Valeurs Juridiques" »