L'Entreprise Commerciale : Définition, Éléments et Statut
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Définition de l'entreprise commerciale
L'entreprise commerciale est l'ensemble des personnes et des biens organisés par son titulaire pour exercer une activité lucrative, de production ou d'échange de biens ou de services destinés au marché.
Caractéristiques de l'entreprise commerciale
- L'ensemble des biens et des droits est ordonné et systématique.
- Elle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une protection juridiques.
- La propriété et l'organisation de ses éléments appartiennent à l'entrepreneur ou au commerçant.
Nature juridique
L'entreprise est une universalité de fait, constituée par la volonté de son propriétaire pour répondre à ses objectifs commerciaux dans le cadre de son patrimoine.