Ententes anticoncurrentielles : Définition et Enjeux
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Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle ?
Définition selon le Ministère de l'Économie
Selon la définition du Ministère de l'Économie, une entente anticoncurrentielle, parfois aussi appelée « cartel », « est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé ». En clair, une entente a lieu lorsque plusieurs entreprises ont des contacts dont la nature n'entre pas dans une relation commerciale normale, mais vise au contraire à avantager l'ensemble des entreprises qui ont passé un accord entre elles au détriment d'un tiers. À savoir les consommateurs, l'État ou même une autre entreprise... Continuer la lecture de "Ententes anticoncurrentielles : Définition et Enjeux" »