Abus de Position Dominante : Définition, Critères et Sanctions
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Abus de Position Dominante : Définition et Sanctions
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Cet article détaille ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.
Sommaire
- Définition de l'abus de position dominante
- Régime juridique applicable
- Existence d'une position dominante
- Exploitation abusive d'une telle position
- Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
- Sanctions applicables
- Exemptions prévues
Définition de l'abus de position dominante
L'abus de position dominante, ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance... Continuer la lecture de "Abus de Position Dominante : Définition, Critères et Sanctions" »