Guide des régimes spéciaux de TVA
Classé dans Économie
Écrit le en
français avec une taille de 3,03 KB
Régime spécial de la surcharge d'équivalence
Le régime spécial de la surcharge d'équivalence est obligatoire et irrévocable pour les commerçants de détail (personnes physiques ou morales) soumis à l'IRPF. Le détaillant doit respecter les conditions suivantes :
- Livraison de marchandises sans transformation.
- Plus de 80 % des ventes réalisées auprès de clients non professionnels.
Les fournisseurs doivent être informés de ce statut et appliquer la surcharge sur leurs factures. Le détaillant ne répercute pas la TVA à ses clients, mais supporte les taux de surcharge suivants :
- 18 % > 4 %
- 8 % > 1 %
- 4 % > 0,5 %
- Produits soumis à accise (tabac) : 1,75 %
Obligations du détaillant :
- Pas de tenue de comptabilité TVA.
- Pas de déclaration