Hiérarchie des normes juridiques : Lois organiques, ordinaires, décrets-lois et plus
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Hiérarchie des normes juridiques
Loi ordinaire
La loi ordinaire est la norme juridique statutaire qui constitue généralement la deuxième étape dans la hiérarchie juridique d'un État, après la Constitution et parallèlement aux lois organiques (ou équivalent). Ces dernières ont souvent des exigences particulières d'approbation et traitent de questions spécifiques. Loi ordinaire et loi organique se situent au même niveau hiérarchique, mais avec des compétences différentes, comme l'a statué la Cour constitutionnelle espagnole dans son arrêt du 13 février 1981.
Les lois ordinaires sont sujettes à l'approbation par le Congrès ou le Parlement, généralement à la majorité simple. Dans les systèmes démocratiques, les membres... Continuer la lecture de "Hiérarchie des normes juridiques : Lois organiques, ordinaires, décrets-lois et plus" »