Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

• L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
• Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal : Guide Complet et Procédures" »

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continuer la lecture de "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »

Abus de Position Dominante : Définition et Sanctions

L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Cet article détaille ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.

Sommaire

1. Définition de l'abus de position dominante
2. Régime juridique applicable
3. Existence d'une position dominante
4. Exploitation abusive d'une telle position
5. Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
6. Sanctions applicables
7. Exemptions prévues

Définition de l'abus de position dominante

L'abus de position dominante, ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance... Continuer la lecture de "Abus de Position Dominante : Définition, Critères et Sanctions" »

Cas pratique : Le contrat de courtage

Résumé des faits

Il s’agit d’un contrat de courtage conclu le 01/01/2003 entre M. Amraoui (le donneur d’ordre) et M. Slami (le courtier). M. Slami est chargé par M. Amraoui de lui chercher un acheteur pour son fonds de commerce. M. Slami parvient à trouver un acheteur qui émet une offre de prix inférieure à celle proposée par M. Amraoui. Finalement, après des pourparlers, l’opération est conclue. Cependant, M. Amraoui refuse de rémunérer M. Slami pour ses services.

Problématique juridique

La question juridique est de savoir si le courtier a droit à sa rémunération automatiquement après la conclusion de l’opération, ou si ce droit est soumis à une condition particulière.

Analyse

Effets de la condition suspensive en attente

4. Le délai de prescription commence lorsque la condition est remplie.
5. Aucune action ne peut être exercée (Pulianas).
6. Les fruits produits sont en attente du statut de leur propriétaire.
7. Le créancier peut demander des mesures conservatoires.
8. Il n'y a pas de novation.
9. Il n'y a pas de compensation.

Effets de la condition suspensive non réalisée

Les effets de la condition suspensive non réalisée sont les suivants :

1. Aucune demande ne se pose.
2. Les mesures conservatoires s'éteignent.
3. L'espérance conditionnelle du créancier prend fin.

Effets de la condition suspensive réalisée

1. Le créancier peut les faire respecter.
2. L'obligation devient pure et simple.
3. Il n'est plus possible de répéter si le paiement est effectué

Histoire et Réglementation du Chèque au Maroc

Le chèque est un titre de paiement apparu au Maroc à la fin du XIXe siècle avec la création des banques européennes. Sa première réglementation fut l’œuvre du Dahir du 12 août 1913, formant Code des obligations et contrats (COC), dont les articles 325 à 334 ont été abrogés par le Dahir du 19 janvier 1939, formant nouvelle législation sur les paiements par chèque.

Il y a lieu d’examiner la fonction du chèque dans la première partie et les mentions obligatoires dans la deuxième.

A. La Fonction du Chèque

Jusqu’à une date récente, cet instrument de paiement ne connaissait qu’un développement limité. La faible diffusion des guichets bancaires à travers le Royaume expliquait... Continuer la lecture de "Le Chèque au Maroc : Fonction et Mentions Obligatoires" »

Unification du Droit et Simplification des Règles de Conflit

Afin de réaliser l'unification du droit et, à défaut, de procéder à la simplification des règles de compétence, les conventions peuvent uniformiser les règles substantielles, uniformiser les règles de conflit et les règles de conflits de juridiction.

Unification des Règles Substantielle

C'est le procédé le plus efficace pour l'unification, en supprimant les conflits de lois, les rendant sans portée pratique.

Il s'agit de poser des règles uniformes régissant une matière et qui sont intégrées au droit national des États signataires.

Uniformisation des Règles de Conflits de Lois

Le texte de certaines conventions est intégré au droit national des États signataires.... Continuer la lecture de "Unification du Droit International et Hiérarchie des Sources" »

L'Article 78 du D.O.C. et la Responsabilité Civile

ART 78 : La faute consiste soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. Le D.O.C. a été promulgué en même temps que d’autres textes ; en l’occurrence, on peut mentionner le code de commerce, l’organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, la procédure civile et la procédure criminelle.

Contexte Historique et Influence Française

Le D.O.C. a été introduit par les autorités françaises en 1913. C'est une transplantation du Code civil français du 19ème siècle, qui subsiste et survit jusqu’à nos jours, ce qui démontre d’ailleurs son importance.
L’introduction de ce texte... Continuer la lecture de "Responsabilité Civile, Droit Naturel et Libertés" »

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continuer la lecture de "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

Demander un prêt / Ouvrir un compte (abrir una cuenta)