Les pratiques anticoncurrentielles
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Les pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.
Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles
Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté... Continuer la lecture de "Les pratiques anticoncurrentielles" »