Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

A) Mesures de la recherche

Actions concertées ou de propre initiative au cours de la phase de recherche, visant à déterminer la présence ou l'absence de l'infraction et son attribution possible à la ou aux personnes déterminées. Aucune exigence de publicité n'est requise, et l'efficacité orale n'est pas suffisante pour détruire la présomption d'innocence, sauf si elles sont reproduites dans l'acte du procès à l'égard de ces exigences.

Classes de mesures de recherche

• Restreignant les droits fondamentaux : entrée et inscription dans un lieu fermé, saisie de livres et journaux, interception de la poste et du télégraphe, mise sur écoute des communications téléphoniques, filature des lieux publics.
• Autres mesures : déclarations

Loi de 1905 : Séparation des Églises et de l'État

Contexte et adoption de la loi de 1905

Le 9 décembre 1905, le député socialiste Aristide Briand (43 ans) fait adopter la loi concernant la séparation des Églises et de l'État.

La loi s'applique aux quatre confessions alors représentées en France : le catholicisme, la confession d'Augsbourg (les protestants luthériens), les réformés (les protestants calvinistes) et les israélites. Elle met fin à 25 ans de tensions entre la République et l'Église catholique, ces deux entités se disputant le magistère moral sur la société.

Une loi de conciliation et de neutralité

La nouvelle loi met fin au Concordat napoléonien de 1801 qui régissait les rapports entre le gouvernement français... Continuer la lecture de "Loi de 1905 : Séparation des Églises et de l'État en France" »

Introduction au droit pénal spécial

Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal ainsi que par des lois et décrets non codifiés. Leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction entre les infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.

Les

Introduction aux Contrats Nommés et Innommés

Les contrats nommés, ou principaux contrats, sont ceux dont la définition et le régime correspondant ont été précisés par la loi. Ils ont toujours une dénomination légale, comme par exemple le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de bail, de société, etc. Alors que les contrats innommés n'ont pas de dénomination légale. Cependant, ils ont une dénomination que leur donne la pratique (par exemple, la convention d'occupation à titre précaire). En d'autres termes, les contrats innommés sont ceux dont les caractéristiques ne correspondent à aucune qualification légale existante. Il est à noter que les contrats innommés sont soumis au régime réglementaire général... Continuer la lecture de "Le Contrat de Vente en Droit : Définition, Caractéristiques et Effets" »

Le Contentieux Fiscal au Maroc: Analyse des Commissions CLT et CNRF

Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports... Continuer la lecture de "Contentieux Fiscal au Maroc: CLT et CNRF" »

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.

Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté... Continuer la lecture de "Les pratiques anticoncurrentielles" »

Introduction

Comme tout contrat traditionnel, le contrat électronique est soumis aux mêmes conditions de validité, à savoir la réunion de quatre conditions fondamentales: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De plus, les relations qui naissent de l’acte entre contractants ne dérogent pas du cadre des relations résultant d’un acte traditionnel, car l’accord entre parties ne s’éloigne pas du fait d’un transfert de propriété, l’offre d’un produit ou un service donné. Mais le fait que le contrat électronique ressemble en quelque sorte à un acte traditionnel en matière de règles et en matière de relations qui en résultent, ne peut nous permettre de nier sa particularité liée au moyen utilisé qui... Continuer la lecture de "Contrats Électroniques: Réglementation, Formation et Litiges" »

La réglementation des échanges (droit de la concurrence)

La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques qui offrent des produits ou services identiques ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle.

La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans... Continuer la lecture de "Droit de la Concurrence : Cadre et Évolution (Maroc/Europe)" »

La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux

La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.

Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.

La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents,... Continuer la lecture de "Concurrence Déloyale : Analyse et Recours" »

Comprendre les Libertés Publiques

La liberté est le pouvoir d'agir ou de ne pas agir, c'est la condition de l'homme qui n'appartient à aucun être. Les libertés publiques intéressent la relation entre les citoyens et les institutions et organes de l'État. Les libertés privées, quant à elles, s'intéressent aux relations des citoyens entre eux. On ne peut pas distinguer clairement entre les libertés publiques et les libertés privées, car les deux nécessitent l'intervention de l'État. Dans le cadre des libertés publiques, l'intervention de l'État est obligatoire sous deux formes : normative et institutionnelle. Tous les Droits de l'Homme ne sont pas des libertés publiques. Les deux notions ne se recouvrent pas ; autrement dit,... Continuer la lecture de "Les Libertés Publiques au Maroc : Cadre Juridique et Applications" »