Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit et jurisprudence

L'Article 78 du D.O.C. et la Responsabilité Civile

ART 78 : La faute consiste soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. Le D.O.C. a été promulgué en même temps que d’autres textes ; en l’occurrence, on peut mentionner le code de commerce, l’organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, la procédure civile et la procédure criminelle.

Contexte Historique et Influence Française

Le D.O.C. a été introduit par les autorités françaises en 1913. C'est une transplantation du Code civil français du 19ème siècle, qui subsiste et survit jusqu’à nos jours, ce qui démontre d’ailleurs son importance.
L’introduction de ce texte... Continuer la lecture de "Responsabilité Civile, Droit Naturel et Libertés" »

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit... Continuer la lecture de "Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant" »

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

Demander un prêt / Ouvrir un compte (abrir una cuenta)

RGPD : Protection des Données Personnelles

Objectifs et Champ d'Application

Le RGPD vise à protéger les individus et à responsabiliser les entreprises concernant la prospection et l’utilisation de certaines données personnelles et sensibles.

Le champ d'application concerne : tout traitement de données à caractère personnel automatisé et tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, effectué dans le cadre des activités d'un établissement sur le territoire de l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Grands Principes de Protection des Données

Plusieurs grands principes doivent être respectés :

1. Transparence : Le client a toujours le droit

Études de Cas en Droit des Sociétés

Cas Pratique I : La SARL ABC

I. Statut Juridique du Gérant de la Société

1. Nomination de M. H en Qualité de Gérant

• En cas de décès du gérant, tout associé ou le commissaire aux comptes, le cas échéant, peuvent convoquer une assemblée générale dans les plus brefs délais à la seule fin de procéder à la nomination du nouveau représentant légal.
• Les conditions requises pour être gérant sont : le gérant doit être une personne physique, il doit avoir la capacité civile (et non nécessairement commerciale), et ne pas être frappé d’une déchéance.

2. Révocation du Gérant

• La révocation du gérant est approuvée par les associés détenant les trois quarts du capital ou par tout associé

Article 4 : Définition des personnes protégées

Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes.

Les ressortissants d’un État qui n’est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle. Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État belligérant et les ressortissants d’un État co-belligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État... Continuer la lecture de "Protection des Personnes et Journalistes en Conflit Armé" »

Lexique de la politique

Concepts clés et définitions

Le politique : Fait référence à l’essence du politique, au discours rationnel, la réflexion philosophique. L’art de faire de la politique.

La politique : La politique est le lieu du pouvoir, du combat, des conflits, des querelles. Il s’agit de la pratique du politique. Fait référence à l’action politique, participer activement à des discussions, débats, à des conflits qui sont d’intérêts publics. C’est donc, défendre des intérêts, des idées, des valeurs et tenter d’influencer la gouvernance.

Bien commun : Fait référence à la recherche des conditions matérielles et morales permettant aux citoyens d’accomplir avec plénitude leur destinée.

• Matérielles :

A) Mesures de la recherche

Actions concertées ou de propre initiative au cours de la phase de recherche, visant à déterminer la présence ou l'absence de l'infraction et son attribution possible à la ou aux personnes déterminées. Aucune exigence de publicité n'est requise, et l'efficacité orale n'est pas suffisante pour détruire la présomption d'innocence, sauf si elles sont reproduites dans l'acte du procès à l'égard de ces exigences.

Classes de mesures de recherche

• Restreignant les droits fondamentaux : entrée et inscription dans un lieu fermé, saisie de livres et journaux, interception de la poste et du télégraphe, mise sur écoute des communications téléphoniques, filature des lieux publics.
• Autres mesures : déclarations

Loi de 1905 : Séparation des Églises et de l'État

Contexte et adoption de la loi de 1905

Le 9 décembre 1905, le député socialiste Aristide Briand (43 ans) fait adopter la loi concernant la séparation des Églises et de l'État.

La loi s'applique aux quatre confessions alors représentées en France : le catholicisme, la confession d'Augsbourg (les protestants luthériens), les réformés (les protestants calvinistes) et les israélites. Elle met fin à 25 ans de tensions entre la République et l'Église catholique, ces deux entités se disputant le magistère moral sur la société.

Une loi de conciliation et de neutralité

La nouvelle loi met fin au Concordat napoléonien de 1801 qui régissait les rapports entre le gouvernement français... Continuer la lecture de "Loi de 1905 : Séparation des Églises et de l'État en France" »

Introduction au droit pénal spécial

Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal ainsi que par des lois et décrets non codifiés. Leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction entre les infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.

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