Appel face au litisconsortium en droit
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LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF
LES SOURCES DIRECTES
1.La constitution: La constitution est le texte fondamental qui fixe L'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat. Elle détermine la Forme de l'Etat, la forme du régime politique et les droits fondamentaux.
2.La loi: Au sens strict, la loi est le texte voté par le Parlement. Cependant, on distingue entre la loi organique et la loi ordinaire. La place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi Ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure Spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution.
3. Les règlements: La constitution détermine
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