Droits des Citoyens de l'Union : Séjour et Travail
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Conditions d'Éloignement
Une mesure d'éloignement ne peut être prise contre un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille si :
- a) Le citoyen est salarié ou travailleur indépendant.
- b) Le citoyen est entré dans l'État membre d'accueil pour chercher du travail et peut démontrer qu'il recherche un emploi et a des possibilités réelles d'être embauché.
Droit de Séjour et de Séjour Permanent
Le droit de séjour et de séjour permanent s'étend à tout le territoire de l'État membre d'accueil. Des restrictions territoriales peuvent être imposées si elles s'appliquent aussi aux ressortissants de cet État.
Détachement de Travailleurs
Directive 96/71/CE
La directive 96/71/CE s'applique aux entreprises établies dans un État membre qui,... Continuer la lecture de "Droits des Citoyens de l'Union : Séjour et Travail" »